En principe, EXPERTsuisse soutient les modifications de l’ordonnance sur l’imposition minimale, tout en demandant des adaptations et précisions ponctuelles.

Nos principales requêtes peuvent être résumées comme suit:

1. suppression de la référence à la version applicable du commentaire dans la note de bas de page;
2. aucune obligation séparée d’enregistrer l’unité commerciale assujettie à l’impôt complémentaire pour le GloBE Information Return («GIR») auprès de l’AFC;
3. des dispositions pénales uniformes et cohérentes pour le GIR et la déclaration fiscale pour l’impôt complémentaire minimum qualifié suisse («QDMTT»).