Réunion de l’Administration fiscale du canton de Berne avec les associations
Protocole de la réunion du KSTV Berne avec les associations
Modification de l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises
Prises de position
17.07.2025
Prise de position d'EXPERTsuisse
En principe, EXPERTsuisse soutient les modifications de l’ordonnance sur l’imposition minimale, tout en demandant des adaptations et précisions ponctuelles.
Nos principales requêtes peuvent être résumées comme suit:
- suppression de la référence à la version applicable du commentaire dans la note de bas de page;
- aucune obligation séparée d’enregistrer l’unité commerciale assujettie à l’impôt complémentaire pour le GloBE Information Return («GIR») auprès de l’AFC;
- des dispositions pénales uniformes et cohérentes pour le GIR et la déclaration fiscale pour l’impôt complémentaire minimum qualifié suisse («QDMTT»).