Les présentes règles de conduite portent notamment sur la protection des données et le traitement des informations confidentielles, l’acceptation de cadeaux, la corruption et la tentative de corruption, les règles de concurrence, la prévention de la discrimination, du harcèlement moral et sexuel, ainsi que la consommation d’alcool, de drogues et de substances analogues.

Elles s’adressent à toutes les personnes mandatées par EXPERTsuisse, qu’elles agissent à titre bénévole ou rémunéré, en particulier les membres des commissions spécialisées, les intervenants, enseignants, experts d’examen et surveillants (ci-après les «collaborateurs mandatés»).

Les collaborateurs de milice doivent exécuter avec soin les tâches qui leur sont confiées et défendre les intérêts d’EXPERTsuisse. Dans leurs relations avec les clients et autres interlocuteurs, ils agissent en conscience de leur rôle et de leur mission de service.

Ils sont tenus d’informer EXPERTsuisse, de manière proactive, de tout événement pertinent pour la collaboration, en particulier des changements importants dans leur situation personnelle (adresse, coordonnées bancaires, etc.) ainsi que des événements significatifs dans leur activité (notamment des difficultés ou manquements constatés). Les idées et suggestions d’amélioration du fonctionnement sont toujours les bienvenues. Ils utilisent avec soin et professionnalisme les outils de travail mis à leur disposition (ordinateurs, projecteurs, ouvrages, etc.).

Chaque collaborateur mandaté est personnellement tenu de respecter les règles énoncées dans le présent code de conduite et dans les règlements complémentaires tant qu’il agit pour le compte d’EXPERTsuisse.

Les collaborateurs de milice sont tenus de respecter les principes de la protection des données. Les données personnelles – telles que les informations relatives aux membres, aux étudiants ou aux clients – ne peuvent être traitées qu’en conformité avec la loi sur la protection des données. Elles doivent être conservées de manière sécurisée et protégées contre tout accès ou transfert non autorisé. Chaque collaborateur mandaté doit donc veiller à un traitement soigneux des données dans son domaine de responsabilité (ne pas laisser de documents visibles, verrouiller son ordinateur, etc.).

Les données ne peuvent être utilisées qu’aux fins indiquées lors de leur collecte. Leur traitement doit être transparent pour les personnes concernées, dont les droits légaux – notamment le droit d’accès – doivent être respectés.

Toute violation de la protection des données ou toute perte de données confidentielles doit être immédiatement signalée au responsable de la protection des données d’EXPERTsuisse.

Toute demande de communication de données à des tiers doit être adressée au responsable de la protection des données d’EXPERTsuisse.

Toute forme de corruption active ou passive est interdite aux collaborateurs de milice d’EXPERTsuisse.

Dans l’exercice de leurs fonctions, il leur est notamment interdit de solliciter, accepter ou offrir, directement ou indirectement, des cadeaux personnels, commissions ou autres avantages (invitations, etc.) de la part de tiers ou à l’intention de tiers. Seuls les présents de courtoisie de faible valeur sont tolérés.

En cas de doute, la responsable du personnel doit être consultée. Pour tout cadeau de valeur importante, la direction générale doit être informée afin qu’elle statue sur la conduite à tenir.

Toute violation de ces règles par un comportement corrompu engage la responsabilité personnelle de l’intéressé, qui s'expose à des poursuites pénales passibles d’amendes et de peines d’emprisonnement

EXPERTsuisse prône une concurrence libre et loyale. Les règles du droit de la concurrence doivent être rigoureusement respectées en tout temps. Tout accord ou pratique concertée – y compris une coopération informelle – avec des concurrents ou des clients, visant à restreindre la concurrence ou produisant un effet anticoncurrentiel, constitue une violation potentielle du droit de la concurrence. Relèvent notamment de telles pratiques:

• ententes sur les prix (y compris leurs composantes : remises, marges, coûts) et accords de répartition des marchés;

• répartition de clientèle (accords de non-concurrence, restriction des relations commerciales avec des tiers, soumission d’offres fictives dans le cadre d’appels d’offres ou concertation sur des offres artificiellement élevées);

• échange d’informations sensibles avec des concurrents (prix, remises, stratégies non publiques, etc.);

• imposition de contraintes aux entreprises en aval (clients d’EXPERTsuisse) concernant les prix de vente minimaux, l’interdiction de répercuter des remises, etc.

En cas de doute quant à la conformité d’un comportement aux règles de concurrence, les personnes concernées doivent s’adresser à la responsable du personnel.

Les mandataires sont tenus de prendre leurs décisions professionnelles dans le meilleur intérêt d’EXPERTsuisse, en faisant abstraction de leurs intérêts personnels. Un conflit d’intérêts survient lorsque des intérêts personnels du mandataire (ou de ses proches) sont de nature à influencer son impartialité. En présence d’un tel conflit, avéré ou potentiel, le mandataire concerné a l’obligation d’en informer sans délai la responsable du personnel.

Tous les collaborateurs de milice d’EXPERTsuisse ont le droit de ne subir aucune discrimination fondée sur leur sexe, leur état civil, leur nationalité, leur orientation sexuelle ou leurs convictions religieuses.

EXPERTsuisse ne tolère aucune forme de discrimination ou de harcèlement moral. Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés et systématiques de la part de collègues et/ou de supérieurs visant à intimider, humilier, insulter et isoler une personne sur une période prolongée.

Le harcèlement sexuel sous toutes ses formes est proscrit. Sont notamment considérés comme du harcèlement sexuel: les remarques déplacées et équivoques sur l’apparence physique, les propos ou plaisanteries à caractère sexiste, les invitations importunes à connotation sexuelle, les contacts physiques non désirés, l’exposition ou l’affichage de matériel pornographique ou tout comportement similaire.

Les collaborateurs de milice d’EXPERTsuisse sont appelés à s’opposer activement à toute forme de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et à intervenir lorsqu’ils en sont témoins.

La consommation d’alcool et de stupéfiants est interdite pendant le temps de travail. Les repas d’affaires et événements professionnels à caractère festif font exception à cette règle concernant l’alcool.

Il est interdit de fumer sur le lieu de travail. Le tabagisme est autorisé pendant les pauses et à l’extérieur des bâtiments. Il convient d’éviter de fumer en groupe devant les entrées principales.

Les collaborateurs de milice d’EXPERTsuisse ne peuvent obtenir ni utiliser illicitement des informations confidentielles ou protégées par le droit d’auteur. Ils sont tenus à la confidentialité concernant toutes les informations internes et protégées, en particulier la propriété intellectuelle, les idées commerciales, les stratégies, les bases de données, les offres ou encore les listes de clients. Les secrets d’affaires d’EXPERTsuisse doivent être préservés et ne peuvent être ni divulgués à des tiers (y compris à des proches) ni utilisés à titre personnel.
Ces obligations s’appliquent également après la fin du contrat ou de la collaboration. Tous les documents et supports de données doivent être restitués à EXPERTsuisse à cette échéance.

Chaque collaborateur mandaté est par ailleurs tenu de protéger la propriété intellectuelle, les secrets d’affaires, documents et supports de données d’EXPERTsuisse contre tout accès ou usage non autorisé par des tiers. La propriété intellectuelle de tiers (tels que droits d’auteur sur logiciels, images, musique, etc.) doit être respectée et ne peut être utilisée qu’avec l’autorisation ou la licence du titulaire des droits.

Signalement de faits répréhensibles («whistleblowing»): en cas de soupçon de violation des règles de conduite, toute personne est invitée à en informer la responsable du personnel; s’il s’agit d’un membre de la direction, l’information doit être transmise au président d’EXPERTsuisse. Les signalements peuvent être effectués anonymement.

Toutes les informations sont traitées de manière confidentielle. La responsable du personnel peut être consultée à tout moment en cas d’incertitude ou de questions.

Aucune personne effectuant un signalement de bonne foi ne doit craindre de préjudice, même si celui-ci s’avère infondé.

Les violations du présent code de conduite peuvent entraîner, selon leur gravité, des sanctions allant de l’avertissement à la rupture immédiate de la collaboration. S’y ajoutent d’éventuelles demandes de dommages-intérêts ainsi que des poursuites pénales. En cas d’infractions pénales, la direction d’EXPERTsuisse décide de l’opportunité d’un dépôt de plainte. Par ailleurs, le droit pénal suisse autorise toute personne à dénoncer des infractions pénales auprès des autorités de poursuite pénale, par écrit ou oralement.