La session d’automne des chambres fédérales a pris fin le 26 septembre. Le financement de la 13e rente AVS et les rentes AVS des couples mariés ont notamment retenu l’attention du public. Le Con-seil national a approuvé à une courte majorité une révision législative visant à supprimer l’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rentes de survivants. Le débat sur l’immigration a également engendré de longues discussions et des débats controversés. L’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions (initiative pour la durabilité)» entend plafonner l’immigration, un automatisme qui ignore les réalités démographiques et complique la gestion. L’issue du débat qui a duré onze heures était sans appel: le Conseil national ne veut pas d’un plafonnement. L’initiative populaire passe maintenant au Conseil des États. Là aussi, elle ne devrait pas passer la rampe.

Par ailleurs, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (motion 24.046) durant la session d’automne, un texte qui revêt une grande importance pour les secteurs de l’audit, du conseil et des services fiduciaires. Le projet du Conseil fédéral va permettre de créer un nouveau registre centralisé des ayants droit économiques de personnes morales. Qui plus est, les avocats, notaires et fiduciaires qui propose-ront à l’avenir certaines activités de conseil juridique ou comptable, seront soumis à la loi sur le blanchiment d’argent et devront donc se conformer aux devoirs de diligence afférents.

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