EXPERTsuisse est l’association professionnelle de référence dans les domaines de l’audit, de la fiscalité et des services fiduciaires. Elle se compose d’une association, de 13 Ordres régionaux ainsi que d’EXPERTsuisse SA, une filiale détenue à 100% par EXPERTsuisse.

Le site Web et la boutique en ligne sont gérés par EXPERTsuisse SA. 

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations liés à la boutique en ligne d’EXPERTsuisse AG (ci-après «EXPERTsuisse»).
La version des CG acceptée par le client au moment de la commande fait foi. Toute convention dérogatoire n’est valable que si elle a été conclue par écrit entre les parties contractantes.
La simple utilisation du site Internet d’EXPERTsuisse ne crée aucun rapport contractuel entre le client et EXPERTsuisse.

La gamme de produits proposée dans la boutique en ligne d’EXPERTsuisse constitue une invitation adressée au client à soumettre une offre d’achat à EXPERTsuisse. Cette offre est formulée par l’envoi de la commande. EXPERTsuisse confirme la réception de la commande par e-mail. L’acceptation de l’offre du client n’intervient toutefois qu’au moment de l’expédition de la marchandise commandée ou de la transmission du lien permettant d’accéder au produit numérique commandé.

EXPERTsuisse se réserve le droit de ne pas accepter l’offre d’achat, notamment si un article est indisponible ou si le client n’a pas réglé, sans motif valable, une facture antérieure. Si EXPERTsuisse ne peut exécuter une livraison, le client en est informé sans délai. EXPERTsuisse peut également limiter la quantité des produits commandés.

Lors d’une commande en ligne, EXPERTsuisse requiert certaines informations du client (nom, adresse, adresse e-mail, etc.). Ces données sont utilisées pour établir et exécuter la relation commerciale entre le client, EXPERTsuisse et l’entreprise tierce chargée de la livraison. En cas de problème lors du traitement d’une commande, ces informations servent à contacter le client.

La commande d’un produit numérique nécessite une inscription préalable sur le portail en ligne d’EXPERTsuisse.

Tous les abonnements proposés dans la boutique en ligne (version imprimée ou numérique) ont une durée minimale d’un an. L’abonnement est reconduit automatiquement pour une année supplémentaire, sauf résiliation écrite du client (par e-mail à shop@expertsuisse.ch) au plus tard un mois avant l’échéance de la durée minimale.

Aucun échange de la marchandise commandée n’est possible, sauf en cas de livraison erronée d’une publication. Dans ce cas, le client doit en informer immédiatement EXPERTsuisse par écrit (par e-mail à shop@expertsuisse.ch). La marchandise livrée par erreur doit en outre être retournée à EXPERTsuisse dans les dix jours suivant sa réception, accompagnée d’une mention correspondante. EXPERTsuisse se réserve le droit de faire valoir des prétentions en dédommagement si les articles retournés présentent des traces d’utilisation ou des dommages. La marchandise correcte est expédiée au client dès réception du retour.

Si la marchandise a été endommagée durant le transport, le client doit adresser une réclamation écrite à EXPERTsuisse (par e-mail à shop@expertsuisse.ch) dans un délai de 48 heures. Passé ce délai, le droit à un remplacement gratuit s’éteint.

Une entreprise externe est mandatée par EXPERTsuisse pour la livraison des marchandises commandées.

Toutes les éditions des nouvelles normes d’audit suisses (NAS) et du Guide suisse pour le contrôle qualité des missions d’audit ne peuvent être livrées qu'à des adresses en Suisse.

EXPERTsuisse se réserve le droit de ne pas exécuter une commande si le produit commandé n’est plus disponible. Dans ce cas, le client concerné est immédiatement informé de l’indisponibilité. Tout prix d’achat payé d’avance est alors remboursé.

Les frais d’expédition sont à la charge du client. Si, en raison de la quantité commandée (publications), un envoi en plusieurs étapes s’avère nécessaire, les frais supplémentaires correspondants sont facturés au client. Toute dérogation à cette règle requiert l’accord exprès d’EXPERTsuisse.

Suite à la commande d'un produit numérique, le client reçoit un e-mail du prestataire mandaté par EXPERTsuisse. Cet e-mail contient le lien de téléchargement ou les droits d'accès nécessaires à l'application ou à l'abonnement professionnel.

Le téléchargement doit être effectué dans le délai communiqué au client en même temps que le lien. Passé ce délai, EXPERTsuisse ne garantit plus la disponibilité du lien de téléchargement. La consultation des produits numériques requiert un lecteur PDF (« PDF Reader »).

EXPERTsuisse ne transfère au client aucun droit de propriété sur le produit numérique. Elle lui concède uniquement une licence d'utilisation. Les produits proposés sur la boutique en ligne d'EXPERTsuisse sont protégés par le droit d'auteur et sont exclusivement destinés à un usage personnel.

Le client se voit accorder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage mono-utilisateur.

Tout droit de retour ou d'échange est exclu pour les produits numériques. En cas de problème technique avec le produit ou le lien de téléchargement, le client doit contacter EXPERTsuisse sans délai par écrit (par e-mail à shop@expertsuisse.ch).

Les prix indiqués dans la boutique en ligne d'EXPERTsuisse pour la gamme de produits sont en CHF et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). EXPERTsuisse se réserve expressément le droit de procéder à des adaptations de prix. Les modifications du taux de TVA sont également réservées.

Les publications de la boutique en ligne d'EXPERTsuisse peuvent être commandées sur facture. Le paiement en espèces ou par chèque n'est pas possible.

La possibilité d'acheter sur facture n'est offerte qu'aux clients qui, par le passé, se sont acquittés intégralement et dans les délais de leurs obligations de paiement envers EXPERTsuisse.

En cas de paiement sur facture, le montant de la commande est payable dans les 30 jours suivant la réception de la facture. La TVA est indiquée sur la facture. Un bulletin de versement est joint à la facture. Si celui-ci n'est pas joint, le montant de la facture doit être viré sur le compte suivant : CH79 0900 0000 8734 2659 1 (PostFinance AG) , au nom d'EXPERTsuisse SA, Stauffacherstrasse 1, 8004 Zurich.

En cas de retard de paiement, EXPERTsuisse peut facturer des frais de rappel allant jusqu'à 50 francs dès le 1er rappel.

Jusqu’au paiement intégral des produits commandés, la marchandise reste la propriété d’EXPERTsuisse. Le client accepte qu’EXPERTsuisse puisse inscrire la réserve de propriété en son nom et pour son compte dans le registre compétent. Si EXPERTsuisse exerce la réserve de propriété à l’égard du client, les frais y afférents, en particulier les frais d’inscription au registre, sont mis à la charge du client.

Toutes les données personnelles du client nécessaires au traitement des transactions dans la boutique en ligne d’EXPERTsuisse sont traitées de manière confidentielle, et EXPERTsuisse respecte la législation suisse en matière de protection des données.

Pour la vente de publications, les données personnelles suivantes sont traitées:

• données de connexion à la boutique en ligne (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone — données de base conformément au point 4.1);
• langue, mot de passe, informations sur le diplôme le plus élevé obtenu, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresses de livraison et de facturation, informations sur l’abonnement aux newsletters EXPERTsuisse et aux actualités de la formation continue;
• informations sur la commande ou le type d’abonnement (durée, destinataires).

Ces données sont nécessaires à l’exécution de la prestation contractuelle (contrat de vente) et sont communiquées par vous lors de la commande (sur la base de votre consentement).

Les données nécessaires au traitement des transactions sont enregistrées et transmises, dans le cadre de l’exécution de la commande, aux sociétés liées à EXPERTsuisse ainsi qu’aux partenaires de services d’EXPERTsuisse.

EXPERTsuisse souhaite utiliser vos données personnelles pour vous informer régulièrement de ses offres et services. Vous pouvez vous opposer à cette utilisation à tout moment et sans formalité auprès d’EXPERTsuisse.

Par ailleurs, nous vous renvoyons à notre déclaration de protection des données concernant le traitement des données lors de l’utilisation de notre site web et de notre boutique en ligne.

EXPERTsuisse ne garantit pas l’accès à sa boutique en ligne. EXPERTsuisse décline toute responsabilité, y compris en cas de négligence, découlant de l’accès ou de l’impossibilité d’accéder à la boutique en ligne d’EXPERTsuisse, à certains de ses éléments ou à leur utilisation.

Dans les limites prévues par la loi, EXPERTsuisse exclut toute responsabilité concernant les produits livrés ou vendus par la boutique en ligne (y compris les produits numériques). EXPERTsuisse n’assume aucune responsabilité pour les produits indisponibles.

Dans la mesure où la boutique en ligne d’EXPERTsuisse contient des liens vers des sites web tiers, ceux-ci relèvent de la seule responsabilité de leurs exploitants. En consultant un tel site, votre adresse IP est automatiquement enregistrée, sans qu’EXPERTsuisse ne puisse intervenir. De même, EXPERTsuisse n’exerce aucun contrôle sur la conception ou le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou au respect des dispositions légales en matière de protection des données par leurs exploitants.

Le site Internet d’EXPERTsuisse, y compris sa boutique en ligne, ne doit pas être reproduit ni copié, sauf lorsqu’il s’agit exclusivement de traiter une commande auprès d’EXPERTsuisse.

Les marques, signes distinctifs, logos, graphiques, barres de navigation, icônes, désignations, etc. affichés sur le site sont la propriété d’EXPERTsuisse ou de l’un de ses partenaires contractuels. Aucun droit d’utilisation de ces éléments n’est accordé.

Tous les droits d’auteur et d’édition relatifs aux publications acquises via la boutique en ligne, qu’elles soient analogiques ou numériques, sont réservés. Toute reproduction, même partielle, n’est autorisée qu’avec l’accord d’EXPERTsuisse et l’indication intégrale de la source.

Toute adaptation, duplication, reproduction, transmission, publication ou mise à disposition du public, totale ou partielle, est interdite, qu’elle soit sous forme numérique ou analogique ou par transmission électronique de données. L’utilisation commerciale d’un produit numérique est interdite. Toute violation du droit d’auteur est passible de sanctions.

Le droit suisse s’applique à tous les contrats et accords conclus dans le cadre de la boutique en ligne d’EXPERTsuisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

Le for exclusif pour tout litige découlant du présent rapport contractuel est au siège d’EXPERTsuisse. Si le client est un consommateur, c’est-à-dire s’il utilise les biens et services d’EXPERTsuisse pour son usage personnel, le for est déterminé conformément à l’art. 32 du 

EXPERTsuisse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version en vigueur est publiée sur le site Internet d’EXPERTsuisse à l’adresse www.expertsuisse.ch et s’applique dès sa publication. En cas d’ambiguïtés ou de contradictions entre les versions allemande, française et anglaise des CGV, la version allemande fait foi.