Conditions générales (CG) d’EXPERTsuisse SA

Formations initiales et continues

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les formations initiales et continues proposées par EXPERTsuisse SA à ses partenaires contractuels (ci-après «participants»). Elles concernent en particulier les cursus de formation d’experts-comptables (EC) et d’experts fiscaux (EFisc.), ainsi que les formations continues dispensées, par exemple, dans le cadre de formations certifiantes ou de séminaires.

2. Conclusion du contrat

2.1.

Il incombe au participant d’effectuer, avant la conclusion du contrat, les vérifications relatives aux conditions d’admission aux cours ainsi qu’aux examens qui en découlent.

2.2.

Un contrat est réputé conclu dès l’inscription du participant à une offre de formation d’EXPERTsuisse SA. L’inscription doit être effectuée au moyen du formulaire officiel correspondant. La conclusion du contrat par EXPERTsuisse SA demeure toutefois soumise aux réserves suivantes: 2.2.1. Nombre d’inscriptions suffisant (cf. ch. 5.1), 2.2.2. Nombre de participants limité (cf. ch. 5.2), 2.2.3. Production des justificatifs requis (cf. ch. 5.3), 2.2.4. Annulation du cours ou du séminaire (cf. ch. 5.4).

2.3.

Pour les séminaires dont le prix n’est pas encore fixé, le contrat est conclu dès la communication du prix par EXPERTsuisse SA, sauf si le participant renonce à son inscription avant l’échéance fixée.

2.4.

EXPERTsuisse SA confirme l’inscription par voie électronique ou par écrit. Elle décline toute responsabilité en cas de défaut de réception des courriers électroniques ou postaux.

3. Contenu du contrat

3.1.

Le contenu des formations initiales et continues correspond à l’offre la plus récente publiée par EXPERTsuisse SA au moment de l’inscription. Les offres en vigueur peuvent être obtenues auprès du secrétariat et sont publiées sur www.expertsuisse.ch.

3.2.

Toutes les informations organisationnelles nécessaires (lieu, horaire, périodes de vacances, etc.) sont communiquées au participant avant le début du cours, par courrier ou par voie électronique.

3.3.

EXPERTsuisse SA se réserve le droit de modifier le contenu des formations, les enseignants et intervenants, ainsi que la date, la durée et le lieu des prestations. Le nombre de leçons de certains modules peut notamment varier dans une limite de ± 10%.

4. Prix et conditions de paiement

4.1.

Les prix indiqués dans l’offre de formation en vigueur font foi. Les prix des modules ou cours futurs peuvent être adaptés.

4.2.

Le prix comprend les supports de cours et de séminaire. Sont exclus la littérature spécialisée, les textes législatifs, les frais de déplacement ainsi que les coûts liés à des événements facultatifs.

4.3.

Les factures relatives aux séminaires sont payables dans un délai de 10 jours à compter de leur émission. Les frais d’études et l’ensemble des autres coûts sont payables dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, le participant est réputé en demeure sans autre avis et doit s’acquitter d’intérêts moratoires de 5%.

4.4.

En cas de retard de paiement, EXPERTsuisse AG est en droit, après l’expiration d’un délai de grâce resté sans effet, d’exclure le participant de la formation (cf. ch. 6).

4.5.

Le participant demeure tenu au paiement même s’il a indiqué son employeur comme adresse de facturation et que celui-ci n’honore pas la facture.

4.6.

Malgré le plus grand soin apporté, des erreurs dans les informations publiées ne peuvent être totalement exclues. Tous les prix indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

4.7.

Un retard de livraison ne donne droit à aucune réduction de prix.

5. Refus d’une inscription par EXPERTsuisse SA

5.1.

Si le nombre de participants est insuffisant, EXPERTsuisse SA peut annuler une formation. L’annulation intervient au plus tard 14 jours avant le début du cours.

5.2.

Le nombre de participants aux formations est en principe limité. Les inscriptions sont traitées dans l’ordre de leur réception. EXPERTsuisse SA se réserve le droit de refuser les inscriptions excédentaires. Le participant est informé sans délai si le contrat ne peut être conclu pour ce motif.

5.3.

EXPERTsuisse SA doit refuser une inscription si les justificatifs requis pour l’admission ne sont pas fournis.

5.4.

EXPERTsuisse SA est en droit d’annuler un cours ou une formation continue après sa publication et de refuser toutes les inscriptions.

5.5.

En cas de refus d’inscription, les paiements déjà effectués sont remboursés. Aucun autre droit à indemnisation n’est ouvert au participant.

6. Résiliation extraordinaire du contrat par EXPERTsuisse SA

EXPERTsuisse AG peut exclure un participant et résilier immédiatement le contrat pour juste motif (par exemple: défaut de paiement malgré relance, trouble à l’ordre des cours malgré avertissement écrit, manquement grave du participant). Lorsque la résiliation est imputable au participant, celui-ci reste redevable des frais de formation

7. Rupture de contrat/résiliation par le participant

7.1.

Le participant peut résilier le contrat sans frais jusqu’à 30 jours avant le début d’une formation. En cas d’annulation ultérieure, les frais demeurent intégralement exigibles, sauf si EXPERTsuisse SA prévoit expressément une solution plus favorable sur le formulaire d’inscription.

Pour les séminaires de formation continue, une annulation sans frais est possible jusqu’à la date limite d’inscription. Pour les annulations postérieures, des frais de traitement de CHF 200.– sont dus, sauf disposition contraire figurant expressément sur le formulaire d’inscription.

7.2.

En cas de résiliation pour motifs impérieux (maladie de longue durée, maternité, accident – certificat médical à l’appui) en cours de formation, les mois entamés jusqu’à la date de réception de la résiliation (au prorata temporis), ainsi que des frais de traitement de CHF 250.–, restent à la charge du participant.

7.3.

Toutes les résiliations (hors séminaires) doivent être adressées à EXPERTsuisse SA par lettre recommandée. La date du cachet de la poste est déterminante pour le calcul des frais.

7.4.

En cas de résiliation, le participant ne peut prétendre à la remise des supports de cours non encore délivrés. Les supports déjà remis doivent être restitués, sauf si la totalité des frais est due.

8. Absences / non-présence

Toute absence ou manquement n’autorise ni le rattrapage des contenus manqués ni une réduction du prix. EXPERTsuisse SA n’est en outre tenue à aucune remise de documentation. Ces règles valent indépendamment du caractère fautif ou non de l’absence (maladie, accident, service militaire, etc.) et de son étendue, qu’elle concerne tout ou partie de la formation.

9. Examens

Les présentes règles de conduite couvrent notamment la protection des données et le traitement des informations confidentielles, l’interdiction de l’acceptation de cadeaux, de la corruption et de la tentative de corruption, les règles de concurrence, la prévention de la discrimination, du harcèlement moral et sexuel, ainsi que la consommation d’alcool, de drogues et de substances analogues. Elles s’appliquent à toutes les personnes mandatées par EXPERTsuisse, qu’elles agissent à titre bénévole ou rémunéré, en particulier aux membres des commissions spécialisées, aux intervenants, enseignants, experts d’examen et surveillants (ci-après «collaborateurs externes»).

10. Assurance

Les participants doivent eux-mêmes veiller à disposer d’une couverture d’assurance suffisante. EXPERTsuisse SA décline toute responsabilité pour les dommages, vols ou pertes d’objets survenus durant les formations initiales ou continues.

11. Protection des données

Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution correcte du contrat, dans le respect de la législation sur la protection des données. Pour vérifier une éventuelle affiliation à l’association et dans le cadre de la déclaration de formation continue des membres d’EXPERTsuisse, vos données personnelles ainsi que celles relatives aux formations suivies peuvent être échangées avec EXPERTsuisse. Votre adresse peut en outre être utilisée à des fins d’information et de communication par EXPERTsuisse et par nos soins, sauf opposition expresse de votre part. Enfin, vos données peuvent être exploitées sous forme consolidée et anonymisée à des fins statistiques.

12. Adresse, modifications de contrat, droit applicable et for

12.1.

Les compléments et modifications du contrat ne sont valables que s’ils sont constatés par écrit et signés par les parties contractantes.

12.2.

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit matériel suisse.

12.3.

Le for exclusif est Zurich, siège d’EXPERTsuisse SA.

Zurich, avril 2015

Boutique en ligne

1. Généralités

EXPERTsuisse est l’association sectorielle, spécialisée et professionnelle dans les domaines de l’audit, de la fiscalité et des services fiduciaires. EXPERTsuisse se compose d'une association, de 13 Ordres ainsi que d'EXPERTsuisse SA, une filiale détenue à 100% par EXPERTsuisse.

Le site web et la boutique en ligne sont gérés par EXPERTsuisse SA.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations liés à la boutique en ligne d’EXPERTsuisse AG (ci-après «EXPERTsuisse»).
La version des CG acceptée par le client au moment de la commande fait foi. Toute convention dérogatoire n’est valable que si elle a été conclue par écrit entre les parties contractantes.
La simple utilisation du site Internet d’EXPERTsuisse ne crée aucun rapport contractuel entre le client et EXPERTsuisse.

3. Commande

La gamme de produits proposée dans la boutique en ligne d’EXPERTsuisse constitue une invitation adressée au client à soumettre une offre d’achat à EXPERTsuisse. Cette offre est formulée par l’envoi de la commande. EXPERTsuisse confirme la réception de la commande par e-mail. L’acceptation de l’offre du client n’intervient toutefois qu’au moment de l’expédition de la marchandise commandée ou de la transmission du lien permettant d’accéder au produit numérique commandé.

EXPERTsuisse se réserve le droit de ne pas accepter l’offre d’achat, notamment si un article est indisponible ou si le client n’a pas réglé, sans motif valable, une facture antérieure. Si EXPERTsuisse ne peut exécuter une livraison, le client en est informé sans délai. EXPERTsuisse peut également limiter la quantité des produits commandés.

Lors d’une commande en ligne, EXPERTsuisse requiert certaines informations du client (nom, adresse, adresse e-mail, etc.). Ces données sont utilisées pour établir et exécuter la relation commerciale entre le client, EXPERTsuisse et l’entreprise tierce chargée de la livraison. En cas de problème lors du traitement d’une commande, ces informations servent à contacter le client.

La commande d’un produit numérique nécessite une inscription préalable sur le portail en ligne d’EXPERTsuisse.

Tous les abonnements proposés dans la boutique en ligne (version imprimée ou numérique) ont une durée minimale d’un an. L’abonnement est reconduit automatiquement pour une année supplémentaire, sauf résiliation écrite du client (par e-mail à shop@expertsuisse.ch) au plus tard un mois avant l’échéance de la durée minimale.

4. Droit de restitution

Aucun échange de la marchandise commandée n’est possible, sauf en cas de livraison erronée d’une publication. Dans ce cas, le client doit en informer immédiatement EXPERTsuisse par écrit (par e-mail à shop@expertsuisse.ch). La marchandise livrée par erreur doit en outre être retournée à EXPERTsuisse dans les dix jours suivant sa réception, accompagnée d’une mention correspondante. EXPERTsuisse se réserve le droit de faire valoir des prétentions en dédommagement si les articles retournés présentent des traces d’utilisation ou des dommages. La marchandise correcte est expédiée au client dès réception du retour.

Si la marchandise a été endommagée durant le transport, le client doit adresser une réclamation écrite à EXPERTsuisse (par e-mail à shop@expertsuisse.ch) dans un délai de 48 heures. Passé ce délai, le droit à un remplacement gratuit s’éteint.

5. Livraison et frais d’envoi

Une entreprise externe est mandatée par EXPERTsuisse pour la livraison des marchandises commandées.

Toutes les éditions des nouvelles normes d’audit suisses (NAS) et du Guide suisse pour le contrôle qualité des missions d’audit ne peuvent être livrées qu'à des adresses en Suisse.

EXPERTsuisse se réserve le droit de ne pas exécuter une commande si le produit commandé n’est plus disponible. Dans ce cas, le client concerné est immédiatement informé de l’indisponibilité. Tout prix d’achat payé d’avance est alors remboursé.

Les frais d’expédition sont à la charge du client. Si, en raison de la quantité commandée (publications), un envoi en plusieurs étapes s’avère nécessaire, les frais supplémentaires correspondants sont facturés au client. Toute dérogation à cette règle requiert l’accord exprès d’EXPERTsuisse.

6. Distribution de produits numériques

Suite à la commande d'un produit numérique, le client reçoit un e-mail du prestataire mandaté par EXPERTsuisse. Cet e-mail contient le lien de téléchargement ou les droits d'accès nécessaires à l'application ou à l'abonnement professionnel.

Le téléchargement doit être effectué dans le délai communiqué au client en même temps que le lien. Passé ce délai, EXPERTsuisse ne garantit plus la disponibilité du lien de téléchargement. La consultation des produits numériques requiert un lecteur PDF (« PDF Reader »).

EXPERTsuisse ne transfère au client aucun droit de propriété sur le produit numérique. Elle lui concède uniquement une licence d'utilisation. Les produits proposés sur la boutique en ligne d'EXPERTsuisse sont protégés par le droit d'auteur et sont exclusivement destinés à un usage personnel.

Le client se voit accorder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage mono-utilisateur.

Tout droit de retour ou d'échange est exclu pour les produits numériques. En cas de problème technique avec le produit ou le lien de téléchargement, le client doit contacter EXPERTsuisse sans délai par écrit (par e-mail à shop@expertsuisse.ch).

7. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués dans la boutique en ligne d'EXPERTsuisse pour la gamme de produits sont en CHF et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). EXPERTsuisse se réserve expressément le droit de procéder à des adaptations de prix. Les modifications du taux de TVA sont également réservées.

Les publications de la boutique en ligne d'EXPERTsuisse peuvent être commandées sur facture. Le paiement en espèces ou par chèque n'est pas possible.

La possibilité d'acheter sur facture n'est offerte qu'aux clients qui, par le passé, se sont acquittés intégralement et dans les délais de leurs obligations de paiement envers EXPERTsuisse.

En cas de paiement sur facture, le montant de la commande est payable dans les 30 jours suivant la réception de la facture. La TVA est indiquée sur la facture. Un bulletin de versement est joint à la facture. Si celui-ci n'est pas joint, le montant de la facture doit être viré sur le compte suivant : CH79 0900 0000 8734 2659 1 (PostFinance AG) , au nom d'EXPERTsuisse SA, Stauffacherstrasse 1, 8004 Zurich.

En cas de retard de paiement, EXPERTsuisse peut facturer des frais de rappel allant jusqu'à 50 francs dès le 1er rappel.

8. réserve de propriété

Jusqu'au paiement complet des produits commandés, la marchandise reste la propriété d'EXPERTsuisse. Le client accepte qu'EXPERTsuisse puisse faire inscrire la réserve de propriété en son nom et pour son compte dans le registre compétent à cet effet. Si EXPERTsuisse fait valoir une réserve de propriété à l'égard du client, les frais y afférents, notamment les frais d'inscription au registre, sont mis à la charge du client.

9.protection des données et informations sur les offres

Toutes les données personnelles du client qui sont nécessaires au traitement des affaires dans la boutique en ligne d'EXPERTsuisse sont traitées de manière confidentielle et EXPERTsuisse respecte la législation suisse sur la protection des données.

Les données personnelles suivantes sont traitées pour la vente de publications :

Informations de connexion pour l'inscription à la boutique en ligne : Nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone (données de base selon chiffre 4.1)
Langue, mot de passe, informations sur le diplôme le plus élevé obtenu, adresse de l'entreprise, numéro de téléphone, adresse de livraison et de facturation, informations sur l'abonnement aux newsletters d'EXPERTsuisse et aux news de la formation continue.
Informations sur la commande ou le type d'abonnement (durée, destinataires, etc.)

Les données sont nécessaires à l'exécution de la prestation contractuelle (contrat de vente) et sont communiquées par vos soins lors de la commande (consentement).

Les données nécessaires au traitement des affaires sont enregistrées et transmises aux entreprises liées à EXPERTsuisse et aux partenaires de services d'EXPERTsuisse dans le cadre du traitement de la commande.

EXPERTsuisse souhaite utiliser vos données personnelles pour vous informer régulièrement de ses offres et services. Vous pouvez vous opposer à cette utilisation à tout moment et sans formalité auprès d'EXPERTsuisse.

Pour le reste, nous renvoyons à notre déclaration de protection des données en ce qui concerne le traitement des données lors de l'utilisation de notre site web et de la boutique en ligne.

10. exclusion de responsabilité

EXPERTsuisse ne garantit pas l'accès à sa boutique en ligne. EXPERTsuisse décline toute responsabilité, y compris en cas de négligence, qui pourrait résulter de l'accès, respectivement de l'impossibilité d'accès à la boutique en ligne d'EXPERTsuisse ou à certains de ses éléments, ainsi que de son utilisation.

EXPERTsuisse décline, dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité pour les produits livrés/vendus par la boutique en ligne (y compris les produits numériques). EXPERTsuisse n'est pas responsable des produits non disponibles.

Dans la mesure où la boutique en ligne d'EXPERTsuisse contient des liens vers des sites Internet de tiers, ces derniers sont soumis à la responsabilité de leurs exploitants respectifs. En consultant un tel site, l'adresse IP est automatiquement enregistrée. Expertsuisse n’a aucune influence dans ce domaine. Elle n’a non plus aucune influence sur la structure et le contenu de tels liens externes. EXPERTsuisse décline toute responsabilité quant au contenu et au respect des dispositions légales en matière de protection des données par les exploitants des sites Internet vers lesquels renvoient les liens.

11.copyright & droits d'auteur

Le site Internet d'EXPERTsuisse, notamment la boutique en ligne d'EXPERTsuisse, ne doit pas être reproduit ni copié, sauf si cela sert exclusivement à passer une commande à EXPERTsuisse.

Les marques et signes distinctifs, logos et graphiques, barres de navigation, icônes de boutons, désignations, etc. affichés sur le site Internet sont la propriété d'EXPERTsuisse ou de l'un de ses partenaires contractuels. Il n'existe aucun droit d'utiliser ces données.

Tous les droits d'auteur et d'édition sur les publications achetées via la boutique en ligne, qu'elles soient analogiques ou numériques, sont réservés. Toute reproduction, même partielle, n'est autorisée qu'avec l'accord d'EXPERTsuisse et la mention intégrale de la source.

Toute adaptation, copie, reproduction, transmission, publication et mise à disposition du public (totale ou partielle) est interdite. Ni sous forme numérique, ni sous forme analogique, ni par télétransmission de données. Toute utilisation commerciale du produit numérique est interdite. Toute infraction au droit d'auteur est punissable.

12.Droit applicable, juridiction compétente

Le droit suisse s'applique à tous les contrats et accords conclus en relation avec la boutique en ligne d'EXPERTsuisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Le for exclusif pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est le siège d'EXPERTsuisse. Si le client est un consommateur, c'est-à-dire s'il utilise les biens et services d'EXPERTsuisse pour son usage personnel privé, le for est déterminé par l'article 32 du Code de procédure civile suisse.

13. modifications ou ajouts

EXPERTsuisse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version en vigueur est publiée sur le site Internet d'EXPERTsuisse à l'adresse www.expertsuisse.ch et s'applique dès cette publication. En cas d'éventuelles ambiguïtés et/ou contradictions entre le texte allemand, français ou anglais des CGV, le texte allemand fait foi.