Formation certifiante «Swiss Law for Foreign Accountants»

Guide pour une préparation optimale du cours (en anglais)

Situation initiale

Conformément à la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR) ainsi qu’à son ordonnance d’exécution (ordonnance sur la surveillance de la révision, OSR), les prestations de révision ne peuvent être fournies en Suisse que par des personnes physiques et des sociétés de révision agréées par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). À cet effet, l’ASR tient un registre public des réviseurs agréés.

Les conditions légales d’agrément en qualité de réviseur ou d’expert-réviseur sont fixées à l’article 4 LSR et portent sur la formation, l’expérience professionnelle et la réputation. Des exigences supplémentaires s’appliquent aux personnes ayant obtenu leurs qualifications à l’étranger : quiconque justifie d’une formation et d’une pratique professionnelles équivalentes aux standards suisses peut, sous certaines conditions, solliciter son agrément et son inscription au registre des réviseurs. L’octroi de l’autorisation est notamment subordonné à la preuve que le requérant possède les connaissances requises en droit suisse.

En un coup d’œil

Objectif de cours

Préparation à l’examen attestant des connaissances en droit suisse, sous la forme d’une combinaison d’études autonomes et de formation en présentiel.

Public cible

Experts-comptables étrangers souhaitant fournir des prestations d’audit en Suisse où la loi exige un expert-réviseur agréé.

Formats

Auto-apprentissage en ligne combiné à une formation en présentiel.

Examen

Examen obligatoire pour l’admission, organisé par EXPERTsuisse - disponible en quatre langues.

Durée

Cours: sept. - oct. 2025, examen: 31 octobre 2025

Investissement

Frais de cours CHF 3 400.- hors TVA Frais d’examen CHF 4 000.- hors TVA

Programme de cours & sujets d’examen

Le cours de droit suisse pour experts-comptables étrangers prépare de manière ciblée à l’examen attestant des connaissances requises en droit suisse - conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR).

  • Le cours a lieu en règle générale une fois par an
  • Langue du cours: anglais
  • Durée: 6 jours, dont 50% de cours en présentiel

Conformément aux art. 6 et 34 OSRev, les candidats doivent réussir un examen pour prouver qu’ils ont des connaissances suffisantes du droit suisse, examen qui est organisé sous la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). L’ASR a chargé EXPERTsuisse d’organiser l’examen et a approuvé le Règlement d’examen établi par EXPERTsuisse. L’examen peut être passé au choix en allemand, en français, en italien ou en anglais.

Les contenus de l’examen sont définis dans l’annexe A du Règlement d’examen «Matières d’examen, thèmes d’examen et matériel de préparation»:

formation certifiante

Public cible

Les experts-réviseurs étrangers qui souhaitent fournir en Suisse des prestations de révision prescrites par la loi et pour lesquelles la loi exige un agrément en tant qu’expert-réviseur.

L’agrément suppose que certains critères définis par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) ainsi que par le cadre légal en vigueur soient remplis. Vous trouverez de plus amples informations directement auprès de l’ASR.

Si vous ne remplissez pas actuellement les critères d’agrément, veuillez consulter le paragraphe «Informations pour les experts-comptables étrangers qui ne remplissent pas les critères d’agrément» ci-dessous.

Remarque importante:
Pour toute question relative à l’agrément en tant qu’expert-réviseur suisse, veuillez vous adresser directement à l’ASR, car seul ce service est en mesure de fournir des renseignements contraignants.
EXPERTsuisse répondra volontiers à vos questions concernant le cours de certificat et l’examen en droit suisse.

Contenu

Surveillance des entreprises de révision

Agrément, surveillance et coopération dans le cadre de la :

  • Loi sur la surveillance de la révision (LSR)
  • Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev)
  • Ordonnance de l’ASR sur la surveillance des entreprises de révision (OSur-ASR)

Le rapport de révision en Suisse

  • Présentation et discussion de différents types de rapports de révision
  • Situations particulières pouvant influencer le rapport
  • Normes d’audit pertinentes:
    ISA-CH 700: Rapport du réviseur légal
    ISA-CH 290: Obligation d’audit en cas de perte de capital et de surendettement
    ISA-CH 570: Principe de continuation de l’exploitation («Going Concern»)

Autres examens requis par la loi

  • Contrôles selon le code des obligations:
    • fondations;
    • augmentations et réductions de capital;
    • liquidations.
  • Contrôles selon la loi sur la fusion (LFus)

Contrôle ordinaire & contrôle restreint

  • Concepts clés relatifs aux contrôles ordinaires et aux contrôles restreints

  • Eigences légales concernant le système de contrôle interne

  • Rapport détaillé d’audit destiné au conseil d’administration

Droit contractuel

  • Conclusion, exécution et violation du contrat
  • Distinction entre:
    - contrats spéciaux et atypiques;
    - contrat de travail et mandat.
  • Particularités du mandat de révision

Droit des sociétés

  • Introduction aux principes du droit suisse des sociétés
  • Gros plan sur les sociétés anonymes:
    - constitution;
    - structure du capital;
    - organisation;
    - droits des actionnaires;
    - règles de responsabilité.
  • Aperçu de:
    - sociétés de personnes;
    - Sàrl;
    - loi sur la fusion.

Fiscalité suisse et internationale des entreprises

  • Imposition des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux
  • Obligation fiscale en matière d’impôts directs et indirects
  • Détermination du bénéfice imposable et lien avec le droit comptable
  • Statut fiscal spécial
  • Conventions de double imposition
  • Prix de transfert et bien d’autres choses encore

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse

  • Principes de base de la TVA
  • TVA sur les ventes en Suisse

Système de sécurité sociale suisse

  • Aperçu des principales composantes
  • Particularités de l’AVS (assurance-vieillesse et survivants)
  • Caractéristiques de la prévoyance professionnelle (caisse de pension)

Informations complémentaires

La participation au cours est facultative, mais recommandée. EXPERTsuisse propose un cours en anglais qui se compose de 3 jours d’études individuelles et de 3 jours de cours en classe. Les cours en présentiel ont actuellement lieu à Berne.

Études en toute autonomie (flexible via la plateforme d’apprentissage)

  • Pas de cours en présentiel
  • Un exemple de plan d’apprentissage est mis à disposition
  • Apprentissage flexible via la plateforme d’apprentissage numérique

Cours en présentiel (gros plan sur la mise en pratique)

  • Cours en présentiel
  • La condition préalable est le traitement complet du matériel d’auto-apprentissage.

Le format du cours a été conçu en tant que Blended Learning - afin de permettre une flexibilité et un succès d’apprentissage maximum.

Direction des cours & enseignants - Audit

3 Membres

Daniela Blapp

Membre dans le domaine de la révision (Swiss Law)
PricewaterhouseCoopers AG, Zürich

Roberto Di Grazia

Membre dans le domaine de la révision (Swiss Law)
Dynafisc Frôté (Neuchâtel) SA, Neuchâtel

Stefan Haag

Membre dans le domaine de la révision (Swiss Law)
PricewaterhouseCoopers AG, Zürich

Direction des cours & enseignants - Droit

3 Membres

Denis Cherpillod

Membre dans le domaine juridique (Swiss Law)
Reymond & Associés, Lausanne

Matthias Lanzoni

Membre dans le domaine juridique (Swiss Law)
Oberson Abels SA, Lausanne

Frédéric Rochat

Membre dans le domaine juridique (Swiss Law)
Kellerhals Carrard Lausanne/Sion SA, Lausanne

Direction des cours & enseignants - Fiscalité

4 Membres

Laurence Brand

Membre dans le domaine fiscal (Swiss Law)
Etude Laurence Brand, Fribourg

Olivier Comment

Membre dans le domaine fiscal (Swiss Law)
PricewaterhouseCoopers SA, Lausanne

Marco Mühlemann

Membre dans le domaine fiscal (Swiss Law)
Ernst & Young AG, Zürich

Markus Nyffenegger

Membre dans le domaine fiscal (Swiss Law)
Ernst & Young AG, Zürich

Cours de certificat

Informations pour les professionnels étrangers non reconnus

À partir de 2026, les candidats titulaires de diplômes délivrés dans des pays sans reconnaissance mutuelle (par exemple les États-Unis, le Canada ou l’Afrique du Sud) pourraient bénéficier d’un accès facilité à l’examen fédéral d’expert-comptable diplômé, proposé par EXPERTsuisse. EXPERTsuisse développe actuellement un cours de préparation en anglais spécialement destiné à ce groupe cible. Ce cours devrait être disponible dès que le Parlement suisse aura approuvé une modification en cours de la loi fédérale sur la formation professionnelle, qui pourrait à l’avenir permettre la tenue d’examens fédéraux en anglais. Nous vous tiendrons volontiers informés sur demande

S’abonner maintenant

Avez-vous des questions? Dans ce cas, nous nous réjouissons de votre prise de contact.

Sercan Erceylan

Responsable Formation Suisse romande

Lieu EXPERTsuisse Standort Lausanne

Delphine Maire Conversano

Coordinatrice responsable diplôme d’expert(e)-comptable Suisse romande

Lieu EXPERTsuisse Standort Lausanne

Téléchargements & liens