EXPERTsuisse soutient la proposition du Conseil fédéral d'une imposition spéciale des gains réalisés aux jeux d'argent pas.

Nos principales requêtes peuvent être résumées comme suit:

1. le nombre de cas concernés est si faible que les conséquences fiscales sur les recettes fiscales de la Confédération et des cantons sont négligeables
2. l'effet fiscal limité au niveau cantonal et communal est disproportionné par rapport à l'augmentation de la complexité du droit fiscal et à la charge administrative supplémentaire considérable qui en résulte pour les autorités fiscales.
3. les gains élevés et isolés aux jeux d'argent sont comparables, d'un point de vue économique et fonctionnel, par exemple aux bonus élevés. Un mode d'imposition différent n'est pas objectivement justifié.
4. le droit fiscal en vigueur dispose déjà de dispositions anti-abus établies et éprouvées, qui permettent de lutter efficacement contre les changements de domicile dans le but d'éviter l'impôt Une réglementation supplémentaire n'est donc pas nécessaire.