Ordonnances relatives à la transparence des personnes morales et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Prises de position 28.01.2026

Prise de position d’EXPERTsuisse

La procédure de consultation concernant les ordonnances relatives à la transparence des personnes morales et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est ouverte jusqu’à fin janvier 2026. Les projets d’ordonnance relatifs à la LBA et à la LTPM dépasse le cadre de décision du Parlement. 
 
EPXERTsuisse souligne, dans sa prise de position, qu’on crée des domaines d’application supplémentaires au lieu de simplement mettre en œuvre les nouvelles lois. De cette pratique ne résulte aucune plus-value reconnaissable pour lutter efficacement contre le blanchiment d’argent. Les PME, conseillers et cabinets fiduciaires et d’avocats se voient confrontés à une charge de travail supplémentaire et une insécurité juridique croissante dans toute la branche. EXPERTsuisse a donc collaboré avec economiesuisse, la FSA, la FSN, Swiss Banking, l’OAR-ASA, l’OAR FSA/FSN, l’OAR Fiduciaire Suisse et Fiduciaire Suisse et élaboré différentes propositions d’amélioration afin d’éviter des dommages supplémentaires.

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