Attention – les apparences sont trompeuses!
Et gare aux messages frauduleux!
Imposition minimale de l’OCDE: Approbation de l’accord multilatéral des autorités compétentes pour l’échange d’informations sur l’érosion globale anti-base (GloBE)
Prises de position
08.04.2025
Prise de position d'EXPERTsuisse
EXPERTsuisse soutient l’approbation de l’Accord multinational des autorités compétentes sur l’échange d'informations GloBE («Accord GloBE»).
Nos principales requêtes peuvent être résumées comme suit:
- L’approbation doit être indépendante des développements actuels aux États-Unis et des discussions politiques sur l’avenir de l’impôt minimum mondial («Pillar Two»).
- Un échange du GloBE Information Return («GIR ») doit impérativement être possible dès la période fiscale 2024.
- Le Conseil fédéral est tenu de trouver une solution afin que l’échange du GIR puisse avoir lieu y compris avec la Roumanie (et d’autres «États à problèmes en matière d’EAR» également) dont le statut actuel est de partenaire temporaire non réciproque dans le cadre de l’EAR suisse.