EXPERTsuisse rejette l’avant-projet de loi fédérale sur le train de mesures d’allégement budgétaire 2027 en ce qui concerne les modifications proposées de l’art. 38 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD).

Nos principales requêtes peuvent être résumées comme suit:

1. Le maintien d’un impôt spécial sur les prestations en capital provenant de la prévoyance est d’une grande importance pour tenir compte de la nature spécifique des versements de prévoyance.
   
   
2. En raison d’un tarif fortement progressif avec un taux maximal de 11,5%, la prévoyance individuelle facultative serait nettement moins attrayante.
   
   
3. La réforme envisagée ne prévoyant pas de réglementation transitoire, l’imposition des avoirs de prévoyance déjà épargnés risquerait d’augmenter. Cette réglementation est problématique à la lumière du principe de bonne foi et la confiance dans la stabilité de l’ordre juridique est sapée. Il est impératif de prévoir un grandfathering pour les avoirs existants lors de l’éventuelle entrée en vigueur des dispositions.
   
   
4. Une augmentation significative de l’imposition pourrait en outre entraîner un exode des retraités à l’étranger et donc des pertes fiscales pour la Confédération et les cantons.
   
   
5. En raison des réserves de principe émises à l’égard de la réforme proposée, il convient de renoncer en intégralité à la modification de l’art. 38 LIFD.