La session d'été des Chambres fédérales s'est achevée le 20 juin dernier. Le secteur a suivi avec attention les débats autour de plusieurs dossiers importants en matière de politique fiscale (imposi-tion individuelle, initiative de la JS, loi sur les douanes) et la révision de la LBA.

L'initiative pour des impôts équitables ainsi que le contre-projet (24.026) ont été au final adopté à une courte majorité par le Parlement, après de nombreux échecs et au terme de longues délibéra-tions sur plusieurs sessions. Désormais, les couples mariés devront remplir deux déclarations d'impôt séparés. Il faut toutefois s'attendre à un référendum.

Lors de la session de printemps, tant le Conseil des États que le Conseil national ont clairement rejeté l'initiative de la JS qui vise à imposer les successions et donations supérieures à 50 millions de francs à hauteur de 50% et qui selon nous va beaucoup trop loin. L'enjeu est de taille: en effet, l'entrepreneuriat en Suisse se voit menacé par le projet et les entreprises familiales traditionnelles, qui jouent un rôle important dans le paysage entrepreneurial suisse, seraient littéralement expro-priées et, dans le pire des cas, contraintes à la vente ou à l'expatriation. Le peuple pourrait être amené à se prononcer sur cette question avant la fin de l'année.

La LTPM (loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques) revêt une grande importance pour les secteurs de l'audit, du conseil et des services fiduciaires (24.046). Dans le cadre de la consultation, EXPERTsuisse s'est engagée, aux côtés d'autres associations, en faveur d'une approche fondée sur les risques et salue le fait que le Conseil des États suive la commission chargée de l'examen préalable et veuille restreindre en conséquence les activités concernées par l'assujettissement des conseillers à la loi sur le blanchiment d'argent, par rapport au projet du Conseil fédéral.

Consultez notre Rétrospective de la session pour en savoir plus.