Suite à de nouveaux arrêts du Tribunal fédéral et à l'évaluation de nouveaux faits, l'AFC a publié un projet contenant diverses dispositions pratiques. EXPERTsuisse a émis des critiques sur différents points :

1. Cotisations des membres actifs
   Le projet utilise des termes difficilement mesurables et abstraits, ce qui limite sa praticabilité, notamment en ce qui concerne la vérification de la rémunération et la détermination de la cotisation sans contrepartie (non-rémunération).
   
   
2. Prescription de la fixation
   Désormais, la remise du décompte du 4e trimestre et la correction annuelle dans le délai légal auront pour effet d'interrompre la prescription. En outre, cette mesure doit être introduite rétroactivement. EXPERTsuisse estime que toutes les corrections et déclarations effectuées dans le délai légal de finalisation pour la période fiscale concernée ne peuvent pas interrompre la prescription. Le délai de finalisation devrait permettre l'administration de la période fiscale précédente jusqu'au dernier jour.
   
   
3. Structures de détention d'aéronefs
   EXPERTsuisse relève des incohérences dans la terminologie et les termes utilisés et souligne plusieurs exemples peu clairs. L'AFC prévoit en outre des exigences qui vont au-delà des exigences légales et judiciaires. De tels durcissements sont choquants et devraient être corrigés.
   
   
4. Regroupement pour la consommation propre au sens de la législation sur l'énergie (ZEV)
   EXPERTsuisse exprime de sérieuses réserves quant aux implications économiques et juridiques du projet :
   
   - L'électricité fournie individuellement par le bailleur constitue désormais des frais accessoires, ce qui entraîne une facturation complexe, dans laquelle les frais accessoires doivent être en partie imposables et en partie exonérés.
   
   - La création d'une nouvelle personne assujettie à la TVA distincte par l'apparition publique du locataire ZEV pourrait entraîner un nombre considérable de nouveaux contribuables.
   
   - Fixation du prix de l'électricité autoconsommée : la taxe occulte pourrait être contestée par chaque locataire, ce qui réduirait la rentabilité des installations de 8,1 %.
   
   
5. Déduction de l'impôt préalable
   Ce projet ne reprend pas certaines décisions judiciaires récentes qui ont un effet positif pour les contribuables. Il devrait en outre tenir compte de tous les arrêts récents du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. EXPERTsuisse critique à nouveau divers durcissements ainsi que des réglementations dont la mise en œuvre pratique n'est pas claire.