EXPERTsuisse soutient fermement les démarches entreprises pour s’assurer que la transition vers le nouvel accord soit aussi efficace que possible pour les établissements financiers suisses.

Nos principales requêtes peuvent être résumées comme suit:

1. Le passage à un modèle 1 IGA offre la possibilité d’aligner, dans la mesure du possible, les processus FATCA, les déclarations FATCA et la conformité avec les processus EAR existants. Il conviendrait au moins de l’envisager comme objectif s’il n’est actuellement pas possible de s’y engager, notamment en ce qui concerne les processus de déclaration ainsi que l’application et le contrôle du respect par l’AFC.
   
   
2. LAFC devrait être encouragée à rédiger des explications supplémentaires concernant FATCA dans le cadre d’un guide et à intégrer, dans la mesure du possible, les guides FATCA et AIA dans un seul document.