EXPERTsuisse soutient fondamentalement le projet d’acte de la CER relatif à l’imputation de l’impôt sur le capital et le salue comme une étape pertinente pour le renforcement de la place économique zurichoise.

Nos principales requêtes peuvent être résumées comme suit:

Sous sa forme actuelle, l’impôt sur le capital désavantage les entreprises financées par des capitaux propres. L’imputation de l’impôt sur le bénéfice représente une évolution pertinente et moderne, notamment dans le contexte de taux d’imposition proportionnels.

En comparaison intercantonale, l’absence d’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital dans le canton de Zurich exerce un effet défavorable. Une réglementation correspondante (telle qu’elle existe déjà dans d’autres cantons) permettrait d’alléger la charge fiscale, d’augmenter l’attrait du site et de promouvoir la compétitivité des entreprises de manière ciblée.

Le présent projet d’acte constitue une étape judicieuse dans le développement du système fiscal zurichois. Il favorise la simplification et l’harmonisation et améliore la prévisibilité fiscale pour les entreprises.