Bonne année et bienvenue à l’aube du centenaire d’EXPERTsuisse. Depuis 1925, nous renforçons un pilier de l’économie suisse: l’audit, le conseil fiscal et les services fiduciaires. Cela mérite d’être célébré! Mais avant de fêter notre engagement, vieux de cent ans, au Kongresshaus de Zurich le 20 novembre 2025, il nous reste beaucoup à faire.
 
En 2025, plusieurs projets de réglementation très pertinents pour le secteur nous occuperont: la CEP sur la fusion d’urgence de CS exige l’examen de durcissements dans l’audit prudentiel (notamment un mandatement direct par la FINMA). Par ailleurs, les conseillers, les auditeurs et les agents fiduciaires doivent être soumis à la loi sur le blanchiment d’argent. En outre, dans le domaine des audits des CP, il faut s’attendre à une révision de la loi avec des durcissements pour ces audits. Nous nous engagerons pour une réglementation modérée!

L’enquête SWIPRA sur la gouvernance d’entreprise 2024 montre que l’audit externe indépendant des rapports sur le développement durable gagne en importance. Enfin, le Financial Reporting Council (FRC) du Royaume-Uni a reconnu l’équivalence des exigences d’audit en Suisse. Cela permet aux auditeurs avec de la pratique professionelle suisse d’être agréés au UK.

Comme vous le voyez, cette nouvelle année sera riche en sujets complexes. Nous vous souhaitons une bonne lecture et, comme toujours, nous vous encourageons à partager le contenu et les informations de cette newsletter avec votre entourage.

Vous trouverez dans ce numéro les articles suivants: 

• Rapport de la CEP sur la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS
• Rétrospective de la session d’hiver 2024
• Résultats de l’enquête SWIPRA sur la gouvernance d’entreprise 2024
• Mise à jour des Q&A sur le thème du droit comptable selon le CO
• Reconnaissance de la pratique professionnelle entre la Suisse et le Royaume-Uni
• Notre site Web dédié au centenaire et l’édition anniversaire de notre congrès annuel
• Data Security, nouveau partenaire de branche

Rapport de la CEP sur Credit Suisse
EXPERTsuisse rejette l’attribution de mandats directs aux sociétés d’audit par la FINMA

Le rapport de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la fusion d’urgence de CS avec UBS, publié le 20 décembre 2024, remet au cœur des débats publics la surveillance des établissements financiers en Suisse. Le concept de surveillance suisse établi se base, outre les audits directs par la FINMA, sur un audit prudentiel préventif par les sociétés d’audit – un système qui est également utilisé sur de nombreuses places financières étrangères comparables.
 
Le rôle et la qualité des sociétés d’audit ne sont fondamentalement remis en cause ni dans le rapport de la CEP, ni dans l’évaluation ex post de la révision de la circulaire «Activités d’audit» de la FINMA de mai 2023, pas plus que dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques d’avril 2024. Les origines de la crise de CS sont très différentes. Néanmoins, plusieurs parties (entre autres la CEP, la FINMA) exigent l’examen d’autres interventions de l’État dans le domaine de l’audit – notamment l’attribution de mandats directs aux sociétés d’audit prudentiel –, ce qui n’est ni judicieux ni nécessaire selon EXPERTsuisse. Des exigences d’indépendance très strictes et étendues s’appliquent d’ores et déjà aux sociétés d’audit pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts. Les avantages d’une attribution de mandats directs ne sont pas clairs et les inconvénients l’emportent nettement. Toutefois, il existe assurément un potentiel d’amélioration au niveau de la coopération avec les autorités de surveillance et du type de recours aux sociétés d’audit. Le recours à la société d’audit devrait de nouveau être renforcé. La stratégie générale d’audit devrait être plus fortement adaptée aux risques et modèles d’affaires spécifiques des différents établissements.
 
Même avant le recours à la CEP, de nombreuses interventions et initiatives ont été soumises au Parlement en 2023 en lien avec la fusion d’urgence de CS. Citons notamment le postulat de Heidi Z’graggen: Banques «too big to fail». Assurer l’indépendance de la révision externe (23.3450). La justification du postulat mentionne même la sélection de l’organe de révision statutaire par la FINMA. EXPERTsuisse analysera les propositions en détail et suivra de près les prochains développements réglementaires et débats politiques.

Rétrospective de la session d’hiver 2024

La session d’hiver des Chambres fédérales s’est déroulée du 2 au 20 décembre. L’approbation du budget de la Confédération était au cœur des débats. Le Parlement a augmenté les fonds destinés à l’agriculture et à l’armée, et réduit en conséquence les dépenses en matière d’asile et dans’l’administration fédérale.
 
Une percée a été réalisée concernant ’la valeur locative: pendant son long traitement, le projet n’a tenu qu’à un fil: mais au cours de la session d’hiver, les Chambres ont finalement éliminé les divergences lors d’une conférence de conciliation et adopté le projet. La suppression de la valeur locative pour les résidences secondaires était notamment controversée. Le Conseil des États souhaitait supprimer la valeur locative uniquement pour les résidences principales. La Chambre basse s’est cependant imposée avec un changement de système complet. Afin de compenser la suppression de la valeur locative également pour les résidences secondaires, les cantons devraient avoir la possibilité de prélever un impôt réel sur les résidences secondaires. Le vote final donne l’image d’un projet controversé. Comme la base constitutionnelle à créer pour l’introduction d’un impôt réel est soumise au référendum obligatoire, le peuple aura le dernier mot.
 
Du point de vue du secteur de l’audit et des services fiduciaires, la négociation de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques revêt une grande importance. Le projet du Conseil fédéral vise notamment à créer un nouveau registre fédéral des ayants droit économiques de personnes morales. En outre, les avocats, les notaires et les agents fiduciaires qui proposent certaines activités de conseil juridique ou comptable (conseil en matière de création d’entreprise, de transfert de propriété, etc.) seront à l’avenir soumis à la loi sur le blanchiment d’argent. Sur recommandation de sa commission chargée de l’examen préalable, le Conseil des États a décidé d’examiner le projet de loi en deux volets: le registre de transparence dans un premier projet, et la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent avec de nouvelles obligations de diligence pour les avocats, notaires, agents fiduciaires et autres conseillers dans un deuxième projet. Dans le cadre des obligations de diligence applicables aux activités de conseil, la commission est d’avis que, sous leur forme actuelle, elles signifieraient des efforts disproportionnés pour les personnes qui y seraient soumises et qu’elles ne sont pas organisées sur la base des risques. La commission a donc chargé le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) de lui soumettre une nouvelle proposition qui tiendrait compte de ces aspects. Plusieurs dispositions du projet vont au-delà du nécessaire et du supportable, selon EXPERTsuisse, c’est pourquoi différentes améliorations sont nécessaires. Le domaine d’application proposé dans le deuxième projet pour les conseillers (art. 2, al. 1, let. c, P-LBA) va clairement au-delà de ce qui est prévu dans la recommandation 22 du GAFI et n’est pas orienté sur les principaux risques des activités à risque. Un tel «Swiss Finish» est inutile. EXPERTsuisse salue par conséquent la demande de la CAJ-E et la décision du Conseil des États de fractionner le projet. Le Conseil national doit encore consentir à cette division au printemps.

De plus, le Parlement a approuvé pour l’essentiel le projet de révision totale de la loi sur les douanes. Le projet vise à améliorer l’efficacité des processus à la frontière et à harmoniser les tâches de sécurité et d’exécution de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) en créant des bases légales pour la numérisation ainsi que pour la simplification et l’uniformisation de l’exécution des actes législatifs relevant du droit fiscal et de ceux n’en relevant pas. Plusieurs critiques émises par EXPERTsuisse ont été prises en compte. Le projet retourne désormais au Conseil national en raison de différences résiduelles.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre rétrospective de la session.

Enquête SWIPRA sur la gouvernance d’entreprise 2024 avec le concours d’EXPERTsuisse
L’audit externe des rapports sur le développement durable gagne en importance

Les résultats de l’enquête SWIPRA sur la gouvernance d’entreprise 2024 montrent l’importance de l’audit externe indépendant des rapports sur le développement durable et les exigences de reporting qui pèsent sur les entreprises.

Swiss Proxy Advisor (SWIPRA), une entité indépendante, réalise tous les ans une enquête sur la gouvernance d’entreprise (SWIPRA Corporate Governance Survey) auprès des grandes entreprises cotées en Bourse et de leurs investisseurs. Les résultats de l’enquête 2024 montrent que l’audit externe indépendant des rapports sur le développement durable gagne en importance, aussi bien pour les entreprises que pour les investisseurs. À ce niveau, les entreprises préfèrent nettement une assurance limitée dans le cadre du reporting.
 
Un alignement de la réglementation sur les directives de l’UE n’est notamment guère bienvenu pour les PME, tandis que les avis des investisseurs divergent à ce sujet. Les difficultés de reporting les plus souvent citées incluent le manque d’accès aux données, leur qualité insuffisante, les difficultés de collecte et d’analyse ainsi que les coûts administratifs élevés et le manque de directives et de normes claires.
 
Les émetteurs et les investisseurs s’attendent à ce que la Bourse soit impliquée dans la définition d’une norme uniforme de reporting sur le développement durable. EXPERTsuisse s’engagera également en faveur de la définition de normes uniformes dans le domaine des rapports et de l’audit sur le développement durable.

Mise à jour des Q&A sur le thème du droit comptable selon le CO
Clarifications sur la base de deux arrêts importants du Tribunal fédéral

Juste avant le début de la «haute saison», les questions et réponses (Q&A) ont été mises à jour pour intégrer la dernière jurisprudence concernant deux thématiques importantes.

L’arrêt du Tribunal fédéral 9C_192/2024 du 3 juillet 2024 remet en question l’acceptation des provisions pour vacances sur le plan fiscal. Les répercussions de cet arrêt sur le bilan commercial sont détaillées à la question 2.2 des Q&A. Il est précisé que les droits aux vacances ou aux heures supplémentaires non encore épuisés à la date du bilan doivent être délimités au sens du droit commercial. Toute différence éventuelle découlant d’une compensation fiscale doit être prise en compte dans la délimitation fiscale.
 
Dans son arrêt 9C_135/2023 du 6 juin 2024, le Tribunal fédéral a décidé que le résultat de l’aliénation de ses propres parts doit être considéré comme un apport en capital fiscalement neutre et qu’il est exonéré de l’impôt sur le bénéfice indépendamment de sa comptabilisation commerciale. Les explications correspondantes du tome MSA «Tenue de la comptabilité et présentation des comptes» (édition de 2023) sur l’aliénation de ses propres parts sont exposées dans la nouvelle question 3.2 des Q&A. Le droit d’option demeure inchangé, mais le calcul de la provision pour impôts à prévoir est modifié.

Des exemples de formulation du rapport d’audit ont été ajoutés à la question 8.1 pour la formulation sommaire alternative s’agissant de la proposition concernant l’emploi du bénéfice. Les membres d’EXPERTsuisse connectés au site peuvent consulter les Q&A. Les non-membres ont la possibilité d’avoir accès à ces Q&A et à de nombreux autres outils pratiques et modèles via un abonnement professionnel.

La pratique professionnelle suisse dans le contrôle ordinaire est reconnue au Royaume-Uni depuis le 22 octobre 2024
L’autorité de surveillance britannique reconnaît l’équivalence des exigences de formation des deux pays

En octobre dernier, le Financial Reporting Council (FRC) du Royaume-Uni a décidé que la loi et la pratique étaient en principe comparables pour les travaux d’audit effectués dans le cadre d’un contrôle ordinaire.

Sur la base de cette décision, la pratique professionnelle acquise en Suisse à partir de cette date peut être reconnue pour remplir les exigences pratiques de formation en vue de l’agrément des auditeurs au Royaume-Uni (Audit Qualification).

Le 11 décembre 2024, le FRC a diffusé un podcast consacré aux accords de reconnaissance mutuelle des qualifications («Mutual Recognition Agreements») qui évoque entre autres cette décision.

Sur son site Web, l’ASR a publié des informations complémentaires concernant les demandes d’agrément des personnes agréées pour les prestations d’audit légales au Royaume-Uni, où elle décrit notamment les conditions et la procédure d’obtention de l’agrément suisse.

Les personnes qui disposent d’une qualification de «Chartered Accountant» délivrée par une association professionnelle britannique agréée et sont inscrites en tant que «statutory auditor» ou «responsible individual» peuvent demander l’agrément en tant qu’expert-réviseur en Suisse si elles disposent de connaissances suffisantes du droit suisse.

Pour cela, elles doivent passer l’examen de la formation «Swiss law for foreign accountants» d’EXPERTsuisse. Pour de plus amples informations, la fiche d’informations actualisée «Informations générales concernant l’examen» est accessible sur le site Web d’EXPERTsuisse.

Depuis 1925, nous renforçons la confiance dans l’économie suisse.
Notre Association renforce et professionnalise l’audit, le conseil fiscal et les services fiduciaires en Suisse. Découvrez les moments forts de nos 100 ans d’histoire, ainsi que les personnes et les jalons qui ont marqué EXPERTsuisse.

100 questions et 100 réponses
À l’occasion de notre centenaire, nos experts répondent à 100 questions. Avec notre expertise et des réponses pratiques, nous montrons comment nous façonnons durablement l’avenir ensemble.
 
Jalons dans l’histoire d’EXPERTsuisse
EXPERTsuisse est l’Association leader des experts en audit, fiscalité et fiduciaire en Suisse, et ce depuis 1925. Découvrez les jalons-clés d’EXPERTsuisse.
 
Joignez-vous à nous pour fêter cet événement à Zurich!
Nous trinquerons avec vous aux 100 ans d’EXPERTsuisse. Nous célébrerons l’édition anniversaire de notre congrès annuel le 20 novembre 2025 au Kongresshaus de Zurich avec des intervenants inspirants, de nouvelles impulsions et des échanges fructueux dans une ambiance de fête.

Site du centenaire et inscription: Les 100 ans d’EXPERTsuisse

Data Security – Le nouveau partenaire de branche
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