La modification de la loi prévoit notamment l'extension de l'imposition des plateformes aux services électroniques ainsi que l'élargissement de la réglementation relative à l'imposition des combinaisons de prestations dans le secteur du tourisme.
Les principales préoccupations d'EXPERTsuisse sont les suivantes :
- règles relatives aux combinaisons de prestations dans le secteur du tourisme : EXPERTsuisse recommande de conserver la réglementation actuellement en vigueur. L'élargissement proposé n'est pas de nature à accroître la compétitivité de la place économique suisse. La charge fiscale sur la consommation dans certains secteurs (par exemple l'hôtellerie, le commerce de détail et les boulangeries) devrait se faire par l'adaptation du taux d'imposition.
- extension de l'imposition des plateformes aux services électroniques EXPERTsuisse soutient ce projet et propose de franchir une nouvelle étape de développement en étendant l'imposition sur la place de marché à tous les autres services. Cela favoriserait notamment l'égalité de traitement de tous les prestataires de services (neutralité concurrentielle).
- abolir le régime de la taxe d'achat sur les droits d'émission, qui est contraire au système, et réintroduire une nouvelle exception fiscale pour empêcher la fraude à la TVA
- les notions de services électroniques et de droits d'émission et de droits similaires doivent être définies dans la loi pour des raisons constitutionnelles Cela crée une sécurité juridique.
- mise en œuvre de la possibilité prévue par la loi d'adapter la période fiscale à l'exercice comptable Cette mesure améliore la transparence et l'honnêteté fiscale.
- élimination de la règle, unique au monde et difficile à appliquer en termes de perception, consistant à prélever l'impôt auprès du fournisseur de prestations étranger lorsque l'assujetti suisse dispose déjà d'un numéro de TVA.
- correction législative de la pratique et de la jurisprudence en matière de déduction de l'impôt préalable pour l'acquisition, la détention et la cession de participations, au profit du principe de l'accise