Les 100 ans d’EXPERTsuisse – le magazine anniversaire
Rétrospective d’une année exceptionnelle
Prise de position d’EXPERTsuisse
EXPERTsuisse soutient largement les adaptations de la circulaire n° 18 et n'a que des remarques ponctuelles à formuler.
Nos principales requêtes peuvent être résumées comme suit:
Soutien des adaptations : EXPERTsuisse soutient largement les adaptations apportées à la circulaire n° 18.
Droit à déduction des cotisations : Il est proposé de permettre la déduction dès le débit du compte bancaire du contribuable, car à partir de ce moment, l'argent n'est plus à sa disposition.
Précision ou adaptation de la définition du revenu déterminant pour les indépendants : La nouvelle formulation va à l'encontre de la pratique administrative actuelle dans les cantons (p. ex. Berne).
Précision pour les cas particuliers : pour le calcul de la déduction lors du passage d’une activité salariée à une activité indépendante ou inversement, il faudrait préciser qu’un bilan annuel doit être disponible dans la période fiscale en cours.