Consultation concernant l'actualisation de la circulaire n° 18 de l'AFC

Prises de position 23.06.2025

Prise de position d’EXPERTsuisse

EXPERTsuisse soutient largement les adaptations de la circulaire n° 18 et n'a que des remarques ponctuelles à formuler.

Nos principales requêtes peuvent être résumées comme suit:

Soutien des adaptations : EXPERTsuisse soutient largement les adaptations apportées à la circulaire n° 18.

Droit à déduction des cotisations : Il est proposé de permettre la déduction dès le débit du compte bancaire du contribuable, car à partir de ce moment, l'argent n'est plus à sa disposition.

Précision ou adaptation de la définition du revenu déterminant pour les indépendants : La nouvelle formulation va à l'encontre de la pratique administrative actuelle dans les cantons (p. ex. Berne).

Précision pour les cas particuliers : pour le calcul de la déduction lors du passage d’une activité salariée à une activité indépendante ou inversement, il faudrait préciser qu’un bilan annuel doit être disponible dans la période fiscale en cours.

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