La session d’automne s’est terminée le 27 septembre 2024. Divers dossiers de politique fiscale explosifs, à savoir la suppression de la valeur locative (17.400) et l’introduction d’un impôt indivi-duel (24.026), ont été au coeur de l’attention du public.

Le budget de l’armée était lui aussi à l’ordre du jour: Le Conseil des États voudrait consacrer à l’armée suisse beaucoup plus d’argent que ne le prévoit le Conseil fédéral ces quatre prochaines années. Dans sa session d’hiver, le Parlement devra décider s’il souhaite également augmenter ce budget.

En outre, les investisseurs étrangers contrôlés par l’État ne devraient plus pouvoir reprendre des entreprises suisses si cela porte atteinte à l’ordre public ou à la sécurité de la Suisse. À la de-mande du Parlement, le Conseil fédéral introduira un «examen des investissements».

Les autres affaires politiques suivantes, importantes pour la branche, ont été traitées en dehors de la session d'automne:

Message FRI (24.031): L’encouragement de la formation (F), de la recherche (R) et de l’innova-tion (I) est un pilier central d’une économie suisse prospère. Tous les quatre ans, le Conseil fédé-ral présente au Parlement un message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (le message FRI). Pour les années 2025 à 2028, il prévoit 29,2 milliards de francs de charges, soit une progression de 1,3 milliard de francs par rapport à la période de 2021 à 2024. Au printemps, le Conseil national a décidé d’augmenter la contribution de plus de 150 millions de francs, tandis que le Conseil des États voudrait seulement 140 millions de plus. À quelques exceptions et ajustements près, le Parlement a suivi le Conseil fédéral.
Pour EXPERTsuisse – notamment responsable de la formation des experts-comptables diplômés et des experts fiscaux diplômés – il est important que le domaine FRI, en particulier la formation professionnelle, reste suffisamment encouragé. Dans le cadre de la consultation en cours sur les modifications de la loi fédérale sur la formation professionnelle, EXPERTsuisse réclame que les conditions générales de la formation professionnelle soient modifiées de telle sorte que les exa-mens fédéraux de diplôme puissent aussi être passés en anglais, ce qui n’est pas le cas actuelle-ment. Le Conseil national a traité cet objet lors de la session d’été et propose d’augmenter les contributions d’environ 150 millions pour les porter à 29,35 milliards de francs. Il prévoit en outre d’augmenter sensiblement les taxes d’études dans les EPF pour les étudiants étrangers. Le mes-sage passe maintenant à la Chambre haute.

Révision LBA (24.046): Le projet du Conseil fédéral vise notamment à créer un nouveau registre fédéral des ayant droits économiques de personnes morales. En outre, les avocats, les notaires et les fiduciaires qui proposent certaines activités de conseil juridique ou comptable seront à l’avenir soumis à la loi sur le blanchiment d’argent.
Le 26 août 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) s’est pen-chée sur le projet. La commission est entrée en matière sur le projet et salue en principe l’intro-duction prévue d’un registre de transparence, notamment en ce qui concerne l’évolution des normes internationales, et espère que cela renforcera le dispositif suisse de lutte contre le blan-chiment d’argent. Par contre, la commission se montre sceptique quant aux nouvelles obliga-tions de diligence qui figurent également dans le projet pour les activités de conseil. Elle est d’avis que sous leur forme actuelle, ces obligations de diligence signifieraient des efforts dispro-portionnés pour les personnes qui y seraient soumises et ne sont pas fondées sur les risques. En outre, la commission doute qu’elles soient compatibles avec le secret professionnel des avocats. À 8 voix contre 4 quatre et 1 abstention, elle a donc décidé de traiter le projet de manière fraction-née et de transférer la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent dans un deuxième projet. Elle procédera probablement aux délibérations détaillées sur les deux projets le trimestre prochain.
EXPERTsuisse salue la demande de la CAJ-E. Selon notre appréciation, la recommandation du GAFI no 22(d) ne porte pas sur la simple activité de conseil liée aux états de faits cités. Le do-maine d’application proposé dans le projet pour les conseillers (art. 2, al. 1, let. c, P-LBA) va clai-rement au-delà de ce qui est prévu dans la recommandation du GAFI. Un tel «Swiss Finish» est inutile. EXPERTsuisse a fait connaître ses réserves dans le cadre des délibérations au sein de la CAJ-E.

Consultez notre Rétrospective de la session pour en savoir plus.