Contrôle en cas de menace d’insolvabilité, de perte de capital et de surendettement
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Date
Course No.
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Registration fee (Member discounts will be deducted from the invoice)
CHF 390.00
Continuing education hours
Course language
Competence level
Enrolment
Contents
Ce qui est enseigné
- Présentation de la NAS-CH 290
- Détermination de la perte de capital et du surendettement
- Comportement et obligations d’agir du conseil d’administration et de l’organe de révision en cas de menace d’insolvabilité, de perte de capital et de surendettement
- Vérification des comptes annuels en cas de perte de capital et opting-out
- Présentation des modèles de rapport
- Assainissement à court terme et postposition
- Présentation du modèle de convention de postposition
- Réévaluation pour remédier à une perte de capital ou à un surendettement
- Vérification de la réduction ou de la suppression d’une postposition
Inclus dans la participation en ligne
- Documents du séminaire au format numérique
- Accès ZOOM
Program
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Introduction
Yves Darbellay
▪ Présentation de la NAS-CH 290 – contenu, structure, principales modifications (synopsis)
▪ Aperçu des exigences légales
Yves Darbellay
▪ Comportement et obligations d’agir du conseil d’administration et de l’organe de révision en cas de menace d’insolvabilité, de perte de capital et de surendettement
▪ Exemple de calcul de perte de la moitié du capital
▪ Obligation d’aviser le tribunal
Philippe Tzaud
Pause
▪ Vérification des comptes annuels en cas de perte de capital et opting-out
▪ Raisons sérieuses d’admettre un surendettement – vérification de bilans intermédiaires aux valeurs d’exploitation et de liquidation
▪ Présentation du format de rapport pour la vérification de bilans intermédiaires
Philippe Tzaud
▪ Assainissement à court terme et postposition
▪ Vérification de la réduction ou suppression d’une postposition
▪ Présentation du modèle de convention de postposition
▪ Réévaluation pour remédier à une perte de capital ou à un surendettement
Yves Darbellay
▪ Conclusion
▪ Présentation du graphique sur le comportement, les obligations et les procédures selon les articles 725 ss CO
Yves Darbellay
Seminar leaders
Yves Darbellay
Expert-comptable diplômé, Directeur général – Associé, Fiduciaire FIDAG SA, membre de la commission d’audit d’EXPERTsuisse, chargé de cours à HEC Lausanne
Speakers
Philippe Tzaud
Expert-comptable diplômé, Expert-réviseur agréé, Associé, Fidelys Solutions SA
Contacts
Tiffanie Perret
Leiterin Weiterbildung Westschweiz
Epalinges