Les Chambres fédérales se sont accordées sur le droit révisé de la société anonyme lors de la session d'été 2020.

Celui-ci contient de nombreuses réglementations dont le but est de moderniser le cadre juridique et d'offrir aux sociétés anonymes un gain de flexibilité pour aménager la structure de leur capital et le versement de dividendes. Il entraîne cependant de nombreux changements et de nombreuses nouveautés non seulement pour les sociétés anonymes, mais aussi pour d'autres formes juridiques, comme les Sàrl, les associations et les coopératives, qui sont concernées par les nouvelles dispositions.

La présente brochure résume les principales modifications de façon claire et vise à aider à identifier suffisamment tôt les éventuelles mesures à prendre.

Elle aborde les thèmes suivants : capital-actions et marge de fluctuation du capital, dividendes et autres variations des capitaux propres, droits des actionnaires et assemblée générale, responsabilité du conseil d'administration en matière financière, implications fiscales, ainsi qu'entrée en vigueur et dispositions transitoires.

Elle est disponible en français, allemand et en italien.