Des dossiers de politique fiscale importants tels que l’imposition individuelle (24.026) et la révision de la loi sur les douanes (22.058) ont été traités lors de la session de printemps de l’Assemblée fédérale. L’initiative des JS concernant les impôts sur les succession a été rejetée au Conseil national à une large majorité après de longues discussions. L’initiative sera soumise au Conseil des États cet été, avant que le peuple ne se prononce définitivement, probablement à l’automne 2025.  

Par ailleurs différents postulats et motions en lien avec la fusion d’urgence du CS avec UBS étaient à l’ordre du jour - notamment les postulats de la CEP «Réduire le risque de conflits d’intérêts liés aux mandats de révision des banques» (24.4533 et 24.4539). Nous comprenons la volonté d’examiner des mesures visant à renforcer davantage le système financier, compte tenu des risques commerciaux accrus et de l’orientation mondiale d’une grande banque comme UBS. Toute mesure devra cependant se limiter aux banques d’importance systémique (SIB). EXPERTsuisse est fermement opposée à l’attribution directe généralisée des mandats aux sociétés d’audit par la FINMA. Des exigences très strictes relatives à l’indépendance s’appliquent d’ores et déjà aux sociétés d’audit afin d’éviter les conflits d’intérêts. Les avantages sont douteux et les inconvénients l’emportent nettement. Le rapport de la CEP n’a pas non plus émis de critique à ce sujet. La Chambre basse a créé la surprise en se prononçant, par 21 voix contre 19, en faveur d’un plafond salarial de 5 millions de francs dans le secteur bancaire.

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