Vernehmlassung FATCA Modell 1
EXPERTsuisse unterstützt nachdrücklich die Schritte, die unternommen werden, um sicherzustellen, dass der Übergang zum neuen Abkommen für die schweizerischen Finanzinstitute so effizient wie möglich verläuft.
Simplification des exigences en matière de reporting de la durabilité de l’UE
Actualités
28.02.2025
La Commission européenne a adopté des propositions visant à simplifier la réglementation et à promouvoir la compétitivité.
La Commission européenne a adopté des propositions visant à simplifier la réglementation et à promouvoir la compétitivité.
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté d’importantes propositions visant à simplifier le reporting sur le développement durable et à promouvoir la compétitivité des entreprises européennes (dans le cadre du soi-disant Paquet Omnibus).
Les modifications importantes apportées au rapport CSRD comprennent
- obligation de reporting et d’audit uniquement pour les EIP (> 500 salariés) et les grandes entreprises non cotées (> 1 000 salariés);
- report des obligations de déclaration de deux ans pour toutes les entreprises qui ne sont pas déjà soumises à l’obligation de déclaration;
- norme de rapport volontaire pour les PME
- révision des normes de reporting pour réduire le nombre d’informations obligatoires;
- plus aucune norme sectorielle;
- maintien de l’examen avec une certitude limitée;
- rapports taxonomiques volontaires pour certaines grandes entreprises dont le chiffre d’affaires net n’excède pas 450 millions d’euros.
EXPERTsuisse salue cette initiative favorable à la concurrence et souligne la nécessité d’alléger les exigences en matière de reporting de la durabilité, bien qu’il faille éventuellement adapter le projet de loi suisse en vigueur. Seule une réglementation efficace et ciblée est bénéfique.
Nos priorités:
Notre profession et l’économie suisse restent fermement attachés à l’objectif «net zéro» de la Confédération. Le réchauffement climatique a un impact profond sur les finances, l’économie et la société partout dans le monde.
La transformation durable de l’économie doit se poursuivre. À cette fin, il faut des informations pertinentes, claires, mais avant tout fiables concernant la durabilité, qui permettent de prendre des décisions fondées et de minimiser les risques de greenwashing.
Les propositions de la Commission sont à présent soumises à la procédure législative au sein du Parlement européen et du Conseil. EXPERTsuisse analysera les documents publiés et en discutera au sein de ses organes. Nous continuerons à suivre les discussions au sein des institutions de l’UE, à les accompagner sur le fond, ainsi qu’à défendre les intérêts de notre profession de manière appropriée.