Seminar Tax & Legal Law

Protection des données personnelles, connaître ses obligations pour mieux évaluer les risques

At a glance

Date

from Tuesday, 18.11.2025, 8:00 to 12:00

Course No.

10274

Place

Hôtel de la Paix Lausanne

Registration fee excl. VAT (Member discounts will be deducted from the invoice)

CHF 390.00

Continuing education hours

4 hours

Course language

French

Competence level

Basic level

Enrolment

Contents

Ce qui est enseigné

  • Notion de données personnelles
  • Droit applicable (LPD, RGPD)
  • Principes fondamentaux
  • Obligations du responsable du traitement (registre, étude d’impact, contrats, etc.)
  • Droits des personnes concernées
  • Procédure et sanctions

Inclus dans la participation sur site

  • Toute la documentation (version numérique)
  • Café d’accueil, boisson pendant les pauses, eau minérale dans la salle

Program

Café d’accueil

▪ Introduction
▪ RGPD et LPD, quand les appliquer?
▪ Les notions et grands principes de la protection des données personnelles
▪ Les atteintes à la personnalité et comment justifier un traitement au regard de la LPD

Sylvain Métille

Pause-café

▪ Les principales obligations du responsable du traitement (information, contrat de sous-traitance, registre des activités de traitement, analyse d’impact, annonce des violations de la sécurité de données, communications transfrontières)
▪ Les droits des personnes concernées (droit d’accès et remise des données, opposition, suppression et rectification)
▪ La procédure et les sanctions pénales
▪ Conclusion

Sylvain Métille

Seminar coordination

Sylvain Métille

Docteur en droit, avocat au barreau, CIPP / E,
professeur associé à l’Université, Lausanne

Sylvain Métille

Description

Docteur en droit, avocat au barreau, CIPP / E,
professeur associé à l’Université, Lausanne

Speakers

Sylvain Métille

Docteur en droit, avocat au barreau, CIPP / E,
professeur associé à l’Université, Lausanne

Sylvain Métille

Description

Docteur en droit, avocat au barreau, CIPP / E,
professeur associé à l’Université, Lausanne

Enrolment

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Contacts

Tiffanie Perret

Leiterin Weiterbildung Westschweiz

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