- Droit pénal fiscal (garantie de l'art. 6 CEDH dans le cadre des procédures pénales fiscales; seuil de la contrainte jugée inadmissible [violation du principe nemo tenetur]; particularités en matière d'impôt anticipé; possibilités de suspension de la procédure; impact de l'erreur du mandataire sur la faute; automatisme de l'amende en cas de rappel d'impôt)

- Fardeau de la preuve (degré de la preuve exigé de l'administration fiscale, respectivement du contribuable, en particulier en présence de PAA; comment est appréhendée la preuve des faits négatifs; devoirs de l'autorité fiscale dans le cadre de la procédure de taxation mixte; particularités dans un contexte international et dans les différents types d'impôts)

- Exigences procédurales (formulation des conclusions et motivation exigée devant les instances administratives et judiciaires; problématiques liées aux conflits intercantonaux [compétence; coordination entre canton du siège et ES]; particularités en matière internationale)

- La nullité des décisions en matière fiscale (taxations d'office; for incertain ou litigieux [108 LIFD]; problématiques liées à la qualification de décision, respectivement du droit d'en obtenir une; la notion de décision dans le champ d'application de l'impôt anticipé)

- Aspects procéduraux liés à l'introduction de Pilier 2 (exigences particulières en matière procédurale; coordination avec les décisions rendues en matière d'impôt direct) 

- Impact de l'intelligence artificielle dans les procédures fiscales (outils à disposition; impact sur le travail de l'administration et les conditions du rappel d'impôt)

- Perception de l'impôt (particularités en matière de TVA, d'impôt anticipé et d'impôts directs; les sûretés; prescirption; coordination avec la procédure de poursuite)

Inclus dans la participation sur site

• Toute la documentation (version numérique)
• Café d’accueil, boisson pendant les pauses, eau minérale dans la salle, repas de midi, eau minérale