Procédures ordinaires en matière de fusion, scission, transfert de patrimoine et transformation. Application
de la nouvelle RA 30 révisée «Audit selon la loi sur la fusion
Références légales ressortant de la LFus et des autres lois y relatives
Procédures particulières, notamment pour les petites et moyennes entreprises
Description du rôle des intervenants dans ces procédures, en particulier de la direction, du conseil d’administration, du registre du commerce et du réviseur