Déclaration de protection des données

1. Qui nous sommes

EXPERTsuisse est l'association sectorielle, spécialisée et professionnelle dans les domaines de l'audit, de la fiscalité et des services fiduciaires. EXPERTsuisse est composée de l'Association, des 13 ordres et d'EXPERTsuisse SA, qui est une filiale à 100% d'EXPERTsuisse. Cette déclaration de protection des données s'applique aussi bien à l'Association EXPERTsuisse et aux ordres qu'à EXPERTsuisse SA.

Outre l'affiliation à l'Association, les prestations proposées par EXPERTsuisse (Association, 'ordre et SA) comprennent la formation initiale et continue, un soutien technique (par ex. des outils pratiques), des publications ainsi que la représentation des intérêts.

Sur mandat des organisations responsables, EXPERTsuisse SA organise les examens auxquels sont soumis les experts fiscaux diplômés et les experts-comptables diplômés. Pour ce faire, elle mandate un secrétariat d'examen indépendant. Les organisations responsables sont:

• Pour l'audit (jusqu'au 31.12.2025): EXPERTsuisse, Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire
• Pour l'examen d'expert fiscal: EXPERTsuisse, Fédération suisse des avocats, Conférence suisse des impôts, Fiduciaire Suisse, Association suisse des experts fiscaux diplômés

2. Principes de base du traitement des données

La présente déclaration relative à la protection des données décrit comment nous traitons les données personnelles, en particulier quelles données personnelles nous collectons et à quelles fins. Elle régit, en outre, la transmission des données, la période de conservation ainsi que vos droits.

On entend par données personnelles (ci-après également appelées «données») toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. La notion de traitement des données doit être comprise en fonction de la situation et comprend toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données.

Nous collectons et traitons des données personnelles afin d'accomplir nos tâches professionnelles, conformément aux dispositions légales et contractuelles. La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles sont soumis aux dispositions légales en vigueur en Suisse (Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020).

Nous collectons les données personnelles de manière transparente et dans le respect des principes de proportionnalité et finalité. Les données ne sont traitées que dans la mesure et pour la durée nécessaires à l'accomplissement de nos tâches et de nos obligations.

3. Objectif de la collecte et du traitement des données personnelles

Nous traitons les données personnelles qui sont nécessaires pour assurer la pérennité, la sécurité et la fiabilité de notre offre. Il s'agit notamment des objectifs suivants:

• Traitement et gestion des relations contractuelles avec les collaborateurs, les responsables de modules et de séminaires, les conférenciers, les enseignants, les experts aux examens et les autres partenaires contractuels (p. ex. fournisseurs, prestataires de services ou consultants);
• Gestion des contacts et communication avec tous les interlocuteurs et partenaires contractuels ainsi qu'avec les clients;
• Gestion et administration des membres de l'association (gestion des membres);
• Représentation des intérêts (affaires et relations publiques);
• Organisation et déroulement des formations initiales et continues (gestion des formations);
• Organisation et déroulement des examens (gestion des examens/certifications);
• Action marketing et envoi de newsletters;
• Gestion et administration des systèmes de direction et de milice (organes de direction et organes spécialisés);
• Création et vente de publications et d'autres prestations (p. ex. abonnement professionnel);
• Exploitation du site Internet et de la boutique en ligne, ainsi qu'authentification des utilisateurs enregistrés pour certaines parties de notre site Internet (espace sécurisé);
• Garantie de la sécurité, respect des obligations légales et exercice de prétentions;
• Collecte / analyses statistiques.

4. Données personnelles selon les domaines de prestations

4.1 Données de contact et données de base générales

Selon l'objectif du traitement des données, le segment de clientèle et les domaines de prestations, nous collectons différents types de données personnelles, dont, dans certaines circonstances, des données personnelles sensibles.

Nous traitons pour tous les contacts, interlocuteurs et partenaires contractuels ainsi que pour les clients au moins les données personnelles suivantes:

• Nom, prénom, adresse e-mail et, le cas échéant, sexe, adresse, numéro de téléphone;
• Correspondance électronique et écrite (courrier).

En outre, en fonction de l'objectif du traitement des données, du segment de clientèle et des domaines de prestations, nous traitons des données supplémentaires conformément aux descriptions énoncées dans les paragraphes suivants:

4.2 Gestion des membres

Conformément à l'art. 3 du règlement d'admission des membres, EXPERTsuisse est autorisée à enregistrer, traiter et utiliser les données des membres recueillies (y c. les données de sources tierces) ainsi qu'à établir des profils sur la base de ces données. Ces profils sont utilisés par EXPERTsuisse pour fournir aux membres des offres et des informations sur mesure, et pour utiliser les données sous une forme consolidée à des fins d'étude de marché. En outre, EXPERTsuisse est autorisée à échanger ces données au sein d'EXPERTsuisse (association et SA) et des ordres.

4.2.1 Membre individuel

Pour la gestion des affiliations (membre individuel), les données personnelles suivantes sont traitées au sein de l’Association EXPERTsuisse:

• Données de contact et données de base générales selon le ch. 4.1;
• Informations personnelles, date de naissance, lieu d’origine, etc.;
• Informations sur l’employeur (telles que raison sociale, adresse, adresse e-mail, durée du rapport de travail, fonction);
• Informations sur la formation et les diplômes obtenus (titre, année d’obtention, lieu d’obtention);
• Informations sur les formations continues (contrôle de la formation continue);
• Type d’affiliation;
• Informations de paiement (paiements reçus, date, rappels, etc.);
• Extraits du casier judiciaire et du registre des poursuites.

4.2.2 Entreprise

Pour la gestion des affiliations (entreprise), les données suivantes sont collectées au sein de l'Association EXPERTsuisse:

• Données de contact et données de base générales selon le ch. 4.1;
• Informations concernant l'entreprise: forme juridique, capital social et capital libéré, année de fondation de l'entreprise, organe de révision externe, agrément et nature de l'agrément de l'ASR, chiffre d'affaires en Suisse et à l'étranger, chiffre d'affaires annuel réalisé par domaine d'activité, n° de registre;
• Succursales: lieu de la succursale, raison sociale, adresse, téléphone, URL, adresse(s) e-mail, langue de correspondance;
• Direction et contrôle de l'entreprise:

• Données sur les personnes physiques / associés et membres de la direction impliqués dans l’entreprise: nom, prénom, année de naissance, nationalité, fonction, pourcentage de voix, informations sur l’activité dans l’entreprise, l’affiliation à EXPERTsuisse et l’agrément de l’ASR ;

• Données sur les sociétés et fondations détenant une participation dans l’entreprise: raison sociale, siège, domaine, degré de participation et affiliation à EXPERTsuisse ;

• Données sur la personne de contact: nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
• Informations sur les effectifs: domaines professionnels, nombre de collaborateurs resp. de responsables, pourcentage de postes;
• Informations relatives au poste de responsables auprès d'entreprises tierces et, le cas échéant, nom, prénom, entreprise, secteur d'activité, fonction et taux d'occupation du poste;
• Données sur les rapports de participations;
• Informations de paiement (paiements reçus, date, rappels, etc.).

4.2.3 Informations communes

PLes données sont traitées à des fins de gestion et d'administration des membres, de contrôle de la solvabilité, de vérification de la réputation afin de garantir le respect des obligations des membres et de contrôle de la qualité conformément aux statuts et au règlement d'admission des membres.

Les données sont communiquées directement par le requérant ou par les personnes autorisées pour l'entreprise (consentement).

Si les membres font usage de prestations supplémentaires d'EXPERTsuisse (formations continues, publications), leurs données personnelles sont en outre traitées conformément aux descriptions de ces domaines de prestations.

4.2.4 Registre des membres

EXPERTsuisse tient un registre électronique des membres, accessible au public sur son site Internet (art. 3 al. 2 des statuts). Le prénom, le nom, le domicile, le diplôme et l'année d'obtention du diplôme des experts membres individuels d'EXPERTsuisse figurent dans le répertoire et sont accessibles au public. Dans le cas des entreprises membres, la raison sociale, le siège, le numéro de téléphone, l'e-mail et l'URL du site Internet sont publiés dans le répertoire.

4.3 Organes de direction et système de milice

EXPERTsuisse (association et SA) dispose de différents organes statutaires et de divers organes de direction et spécialisés – comme notamment le Comité, le Bureau du Comité, le Conseil d'administration, la Direction générale, les Comités stratégiques techniques, les Commissions techniques, la Commission des membres et la Commission d'éthique professionnelle (cf. informations à ce sujet sur le site Internet).

Pour assurer son travail auprès des médias et des professionnels ainsi que la représentation des intérêts, EXPERTsuisse collabore avec des spécialistes externes, des spécialistes des affaires et relations publiques, des personnalités politiques, etc.

Pour ces personnes, le traitement porte sur les données personnelles suivantes

• Données de contact et données de base générales selon le ch. 4.1;
• Informations sur l'employeur (raison sociale, adresse, adresse e-mail, durée du rapport de travail, fonction);
• Informations sur le lien, la fonction et le temps passé dans les organes et/ou dans un comité de direction ou un comité spécialisé, y compris les informations éventuelles sur les indemnités;
• Curriculum vitae;
• Le cas échéant, informations financières (coordonnées bancaires, y compris informations de facturation et de paiement);
• Le cas échéant, informations sur l'activité professionnelle, la formation et le diplôme (titre, année, lieu);
• Le cas échéant (selon la fonction), photo;
• Le cas échéant, signatures numériques.

En règle générale, les données sont communiquées directement par la personne concernée ou par l'employeur (consentement).

4.4 Gestion des formations (formations initiales et continues)

4.4.1 Formations

Pour l’organisation et la réalisation des formations, les données personnelles suivantes des participants sont traitées:

• Données de contact et données de base générales selon le ch. 4.1;
• Date de naissance;
• Adresse de facturation;
• Informations sur l’employeur (raison sociale, adresse, adresse e-mail);
• Informations sur la formation de base (titre, année, lieu, note);
• Informations sur la participation aux cours (présence/absence et motif de l’absence [y compris, le cas échéant, certificats médicaux], notes).

En cas d’enseignement en ligne ou «asynchrone», les données visées au chiffre 4.7 sont également traitées.

Le prénom, le nom, l’adresse e-mail et l’employeur peuvent être communiqués aux autres participants. Il se peut en outre que vous soyez photographié et/ou filmé lors de manifestations. 

Les données personnelles sont traitées dans le cadre de l’organisation de la formation et de la vérification du respect des conditions fixées par les règlements de formation. 

Les données sont communiquées directement par les participants (consentement). La participation aux formations initiales est en outre soumise aux conditions générales relatives aux formations initiales et continues.

4.4.2 Formation continue

Pour l’organisation et la réalisation des formations continues et l’évaluation de l’offre de formation continue, les données personnelles suivantes des participants sont traitées:

• Données de contact et données de base générales selon le ch. 4.1;
• Informations sur l’employeur (raison sociale, adresse, adresse e-mail);
• Informations sur la participation à la formation (attestation de formation continue);
• Adresse de facturation;
• Dans certaines circonstances, images ou vidéos;
• Pour les séminaires en ligne, les données visées au chiffre 4.7 sont également traitées.

Le prénom, le nom, l’adresse et les informations relatives à l’employeur font partie intégrante des documents de cours. Ils seront donc envoyés aux autres participants du séminaire et aux intervenants. Il se peut en outre que vous soyez photographié et/ou filmé lors de manifestations.

Nous utilisons les images pour la documentation interne de la manifestation, pour les inclure dans une newsletter et/ou sur notre site Internet ainsi que sur nos réseaux de médias sociaux, pour la rédaction de rapports et, le cas échéant, pour informer nos membres de la manifestation. Dans le cas d’une manifestation organisée régulièrement, il est possible que les données soient préparées pour une manifestation ultérieure. Les participants ont la possibilité de faire savoir au photographe, avant ou pendant la prise de vue, qu’ils ne souhaitent pas apparaître sur les images correspondantes.

Les données sont communiquées directement par les participants (consentement). La participation aux formations continues est en outre soumise aux conditions générales relatives aux formations initiales et continues. 

4.4.3 Gestion des examens

Pour l’organisation et le déroulement d’examens, les données personnelles suivantes des candidats participant à l’examen sont traitées:

• Données de contact et données de base générales selon le ch. 4.1;
• Informations personnelles supplémentaires: date de naissance, lieu d’origine, nationalité, numéro AVS;
• Informations sur l’employeur actuel ainsi que sur l’employeur précédent (raison sociale, adresse, adresse e-mail);
• Langue et lieu de l’examen;
• Tout document attestant que les conditions de participation à l’examen sont remplies (notamment les diplômes antérieurs [titre, année, lieu, note, copie du certificat de formation préalable] et l’expérience professionnelle [attestation de pratique de l’employeur]);
• Copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo;
• Toutes les informations concernant la participation aux examens ainsi que les résultats (présence/absence et motif de l’absence, notes);
• Extrait du casier judiciaire;
• Adresse de facturation.

Ces données sont nécessaires au respect des règlements d’examen approuvés par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). En règle générale, elles sont communiquées directement par vos soins lors de l’inscription (consentement). Les informations relatives à la participation aux examens et aux résultats peuvent être communiquées aux employeurs.

4.4.4 Informations communes

Pour la gestion de la formation et des examens, EXPERTsuisse fait appel à des responsables de modules, des enseignants, des responsables de séminaires, des intervenants et des experts aux examens externes.

Pour ces personnes, le traitement porte sur les données personnelles suivantes:

• Données de contact et données de base générales selon le ch. 4.1;
• Informations sur l’employeur (raison sociale, adresse, adresse e-mail, durée du rapport de travail, fonction);
• Informations sur le lien, la fonction et le temps passé dans les organes et/ou dans un comité de direction ou un comité spécialisé, y compris les informations éventuelles sur les indemnités;
• Curriculum vitae;
• N° AVS;
• Informations financières (coordonnées bancaires, y compris informations de facturation et de paiement);
• Informations sur l’activité professionnelle, la formation et le diplôme (titre, année, lieu);
• Le cas échéant (selon la fonction), photo. 

4.5 Données pour les mailings et newsletters

Pour l’envoi d’informations sur les séminaires, les formations initiales et continues, les manifestations, les publications, etc. ainsi que pour l’envoi de newsletters, nous traitons les données personnelles suivantes:

• Données de contact et données de base générales selon le ch. 4.1;
• Type d’affiliation.

Ces données sont nécessaires à la fourniture de nos services, à la communication ou à la gestion des affiliations. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing ou vous désabonner de la newsletter à l’exception des membres, l’abonnement à la newsletter faisant partie intégrante de l’affiliation. Les membres sont en outre soumis aux dispositions du règlement d’admission des membres .

4.6 Mise à disposition et vente de publications / boutique en ligne

Pour la vente de publications, les données personnelles suivantes sont traitées:

• Données de login pour la connexion à la boutique en ligne: nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone (données de base selon chiffre 4.1);
• Langue, mot de passe, informations relatives à un diplôme, adresse de l’entreprise, numéro de téléphone, adresse de livraison et de facturation, informations relatives à l’abonnement aux newsletters d’EXPERTsuisse et aux news de la formation continue;

• Informations sur la commande ou le type d’abonnement (durée, les destinataires).

Ces données sont nécessaires à l’exécution de la prestation contractuelle (contrat de vente) et sont communiquées par vos soins lors de la commande (consentement).

Pour les commandes dans la boutique en ligne, les conditions générales de la boutique en ligne s’appliquent également.

4.7 Données liées à la communication directe (numéro de téléphone, adresse e-mail ou de chat, réunions en ligne, visioconférences et/ou webinaires, etc.)

Les réunions en ligne, les visioconférences et/ou les webinaires que nous organisons sont réalisés avec Microsoft Teams, Viversa ou Zoom. Pour la communication directe par téléphone, e-mail ou chat, nous et nos prestataires de services correspondants, pouvons traiter, si nécessaire, les données personnelles suivantes:

• Données de contact et données de base générales selon le chiffre 4.1;
• Autres données personnelles contenues dans la communication par e-mail;
• Données relatives à la communication telles que l’adresse IP, l’heure et la durée de la communication;
• Enregistrements de visioconférences, si nécessaire.

Nous traitons ces données personnelles en vue de fournir nos prestations de services à nos membres et à d’autres cercles de personnes intéressées. Ces informations servent en outre à des fins d’évaluation.

Le traitement des e-mails permet d’harmoniser les pratiques. Les contenus techniques sont utilisés comme base pour l’élaboration des informations techniques ou des Q&A, mais sont anonymisés.

Les informations que vous fournissez sont conservées à des fins de traitement pendant la durée nécessaire aux finalités définies ou au respect des délais de conservation légaux.

4.8 Dossiers de candidature et données relatives au personnel

Pour le processus de recrutement, nous traitons les données suivantes:

• Documents de candidature:
  • Lettre de motivation
  • Curriculum vitae et les informations qu’il contient (nom, prénom, date de naissance, état civil, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, formations initiales et continues, titres, expériences professionnelles et autres activités, intérêts/hobbies, références)
  • Certificats de travail
  • Diplômes
• Évaluation des entretiens d’embauche
• Références;
• Tests d’aptitude (évaluation, manuels de talents).

Les dossiers de candidature qui n’aboutissent pas à un engagement sont généralement effacés après la fin de la procédure de recrutement. Ils peuvent être conservés plus longtemps dans un «pool de talents» si la personne en fait la demande ou y consent explicitement.

 

 

Le traitement des données des collaborateurs fait l’objet d’une déclaration de protection des données séparée. Celle-ci est à disposition des collaborateurs.

4.9 Fournisseurs et autres partenaires contractuels

Nous traitons les données personnelles suivantes des partenaires commerciaux qui effectuent des prestations de services ou des livraisons pour nous:

• Données de contact et données de base générales selon le ch. 4.1;
• Personne de contact;
• N° de TVA;
• Le cas échéant, confirmation de l’activité lucrative indépendante (inscription à l’AVS);
• Informations disponibles dans le contrat (telles que données sur les collaborateurs responsables, conseillers, informations sur la prestation fournie, etc.);
• Informations financières (coordonnées bancaires et informations de paiements).

Nous traitons ces données en exécution d’un contrat et en application des périodes de conservation légales en vertu du droit commercial et fiscal.

4.10 Exploitation, amélioration et contrôle du site Internet et d’autres canaux électroniques, ainsi que de la boutique en ligne (EXPERTsuisse SA)

4.10.1 Fichiers journaux (logfiles) serveur

Notre site internet peut être utilisé sans qu’il soit nécessaire de divulguer des données personnelles étendues. Toutefois, le serveur collecte des informations sur l’utilisateur à chaque consultation. Celles-ci sont sauvegardées temporairement dans les fichiers journaux du serveur (Logfiles). Une attribution à une personne précise n’a cependant pas lieu. Les fichiers journaux contiennent les informations suivantes:

• la date, l’heure d’accès et la quantité de données,
• le navigateur utilisé et le système d’exploitation,
• le nom de domaine du fournisseur,
• la page à partir de laquelle vous êtes arrivé sur notre site (Referred URL),;
• la requête de recherche,
• l’adresse IP.

La collecte de ces données est techniquement nécessaire: les données collectées servent à la stabilité et à la sécurité du site Internet et sont utilisées pour analyser l’utilisation du site Internet et l’améliorer. Elles permettent, en outre, un contrôle précis en cas de suspicion d’utilisation illégale de notre site Internet.

4.10.2 Cookies

Nos sites Internet utilisent des cookies et des technologies similaires. Si les paramètres de votre appareil l’autorisent, nous utilisons des cookies et des outils similaires afin de vous offrir une expérience de navigation optimale sur notre site Internet.

Les cookies sont des fichiers textes qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site Internet, de remplir des formulaires ou de vous connecter à la boutique en ligne, ce automatiquement. Ils facilitent ainsi la présentation de notre site Internet et vous aident à naviguer sur notre site. Les cookies collectent des données telles que:

• l’adresse IP,
• le site Internet à partir duquel vous nous rendez visite,
• le type d’appareil que vous utilisez,
• la manière dont vous utilisez notre fonction de recherche (ce que l’on appelle Search-Log),
• les différentes actions que vous effectuez lorsque vous recevez la newsletter.

Trouverez d’autres informations sur l’utilisation des cookies dans les informations relatives à l’utilisation des outils d’analyse web (chiffres 7.1 et 7.2).

Il est également possible de visiter nos sites Internet sans cookies, en paramétrant le navigateur de façon à ce qu’il empêche l’enregistrement des cookies. Cependant, ce paramétrage peut restreindre les possibilités d’utilisation du site Internet. Nous n’utilisons en aucun cas les cookies pour installer des programmes malveillants ou espions sur votre ordinateur.

4.11 Garantie de la sécurité, respect des obligations légales et exercice de prétentions

Nous pouvons traiter les données personnelles susmentionnées afin de garantir la sécurité et de faire valoir vos droits, si cela s’avère nécessaire, et, à cet effet, les transmettre à des tiers (tribunaux ou offices).

5. Saisie des données, période de conservation, mesures de sécurité

5.1 Saisie des données

En règle générale, nous obtenons les données personnelles mentionnées au chiffre 4 directement de votre part à partir du moment où vous bénéficiez de l’une des prestations. Dans certaines circonstances, certaines données peuvent également être collectées directement auprès de l’employeur de la personne concernée. 

Nous prélevons également des informations accessibles au public dans les médias et sur Internet dans la mesure où cela est indiqué dans un cas concret (p. ex. dans le cadre d’une candidature, lors de la sélection d’enseignants et d’intervenants), ainsi que des données en rapport avec l’utilisation du site Internet (voir chiffre 4.10).

5.2 Durée de conservation

Nous conservons les données personnelles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou pour une période que nous sommes tenus de respecter en vertu des lois, dispositions ou accords contractuels en vigueur, et aussi longtemps que nous avons un intérêt prépondérant à les conserver. Les données sont ensuite supprimées.

Les données personnelles sont dans tous les cas effacées dix ans après la cessation de toute relation avec EXPERTsuisse. Les données des membres sont anonymisées cinq ans après leur départ et utilisées à des fins d’évaluation.

5.3 Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive. Ces mesures comprennent des solutions de sécurité informatique et de réseau, des restrictions d’accès, instructions internes, formations et contrôles.

Les données sont sauvegardées dans les applications logicielles utilisées par EXPERTsuisse. Les serveurs peuvent se trouver en Suisse ou à l’étranger. Si les données sont sauvegardées à l’étranger (programmes Windows, Teams, logs, etc.), les règles énoncées au chiffre 6 s’appliquent.]

Si des tiers ont accès à nos données, des mesures particulières, qui sont régies par le contrat de sous-traitance (voir chiffre 7), sont prises.

6. Réseaux de médias sociaux

Notre site Internet utilise des boutons «Partager» pour vous permettre, en cliquant, d’utiliser des plug-ins sociaux de LinkedIn. Nous permettons ainsi aux visiteurs de notre site Internet de partager le contenu sur les réseaux de médias sociaux respectifs. Lorsque vous cliquez sur un bouton «Partager», les données d’utilisation sont transmises au prestataire de médias sociaux correspondant.

Les plug-ins sont identifiés par le logo du prestataire. Le contenu du plug-in est directement transmis à votre navigateur par le site prestataire et relié par celui-ci à la page Internet. En reliant les plug-ins ou en ouvrant le canal correspondant via le lien, le prestataire reçoit l’information que vous avez consulté notre site Internet. Si vous êtes connecté en même temps chez le prestataire, celui-ci peut associer la visite à votre profil. Si vous interagissez avec les plug-ins, p. ex. en cliquant sur le bouton ou en laissant un commentaire, l’information correspondante est transmise directement de votre navigateur au prestataire et y est sauvegardée.

Nous renvoyons en outre à LinkedIn au moyen de liens. Il s’agit uniquement d’un renvoi statique vers ce canal. Lorsque vous vous connectez à notre réseau de médias sociaux, nous recevons des informations qui sont enregistrées dans votre profil (informations de contact) et d’éventuelles informations sur les profils de vos amis.

Vous trouverez le but et l’étendue de la collecte de données et le traitement ultérieur de vos données par le prestataire, ainsi que vos droits y afférents et les possibilités de paramétrage visant à protéger votre vie privée dans les informations relatives à la protection des données de LinkedIn.

• LinkedIn Corporation: https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy»

7. Technologies de suivi et outils de prestataires tiers

7.1 Google Analytics

Ce site Internet utilise «Google Analytics», un outil d’analyse de sites Internet de la société Google Ireland Limited («Google»), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Google Analytics utilise des cookies, c’est-à-dire des fichiers textes qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site Internet. Les informations générées par les cookies sur votre utilisation de notre site Internet sont en général transférées et enregistrées sur un serveur de Google aux États-Unis. Nous attirons votre attention sur le fait que ce site utilise Google Analytics avec l’extension anonymizeIP afin de garantir la saisie anonyme des adresses IP (IP masking). 

Si vous activez l’anonymisation de votre adresse IP sur notre site Internet, cette adresse sera traitée de manière abrégée par Google en Suisse, dans les États membres de l’Union européenne (UE) ou dans d’autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen. Cela a pour conséquence qu’aucune identification de votre identité n’est possible.

Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur Google aux États-Unis où elle y est abrégée. Sur mandat de l’exploitant de ce site, Google utilisera ces informations afin d’analyser votre utilisation du site Internet, d’établir des rapports d’activités web et de nous fournir d’autres prestations en lien avec l’utilisation du site Internet et d’Internet.

Vous pouvez empêcher l’enregistrement de cookies en paramétrant votre navigateur en conséquence. Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait que, dans ce cas, toutes les fonctionnalités de notre site ne seront éventuellement pas entièrement disponibles.

De plus, vous pouvez empêcher le transfert à Google des données générées par les cookies et celles en lien avec votre utilisation du site (y compris votre adresse IP), ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible.

Vous pouvez également empêcher la collecte de données par Google Analytics en installant un cookie opt-out qui empêchera l’enregistrement de vos données lors de votre prochaine visite sur notre site Internet: désactiver Google Analytics.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet et sur la protection des données. 

7.2 Envoi de la newsletter avec MailChimp

La newsletter et les autres envois en masse (p. ex. offres de formation initiale et continue, informations sur les manifestations) sont envoyés par le prestataire de services d’expédition «MailChimp», une plate-forme d’envoi de newsletters proposée par le prestataire états-unien Rocket Science Group, LLC, 675 Ponce De Leon Ave NE #5000, Atlanta, GA 30308, USA. Les dispositions relatives à la protection des données de ce prestataire sont consultables à l’adressesuivante: https://mailchimp.com/legal/privacy/.

Les newsletters contiennent des web beacons, à savoir des fichiers d’un pixel qui sont extraits à l’ouverture de la newsletter. Dans le cadre de cette extraction, des données techniques, telles que des informations sur le navigateur et sur votre système, de même que votre adresse IP ainsi que l’heure de la consultation, sont collectées.

Ces informations servent à l’amélioration technique des services sur la base des données techniques ou des groupes cibles et de votre comportement de lecture en fonction du lieu de consultation (identifiable grâce à l’adresse IP) ou des horaires d’accès. À des fins statistiques, il est également constaté si la newsletter est ouverte. Dans ce cas, le jour, l’heure et les liens consultés sont relevés. Pour des raisons techniques, ces informations peuvent être attribuées au destinataire correspondant. Cependant, nous utilisons ces informations uniquement afin d’identifier les habitudes de lecture de nos utilisateurs, d’adapter les contenus et ainsi d’améliorer la newsletter.

MailChimp peut utiliser les données du destinataire de manière pseudonymisée, c.-à-d. sans attribution à un utilisateur, en vue de l’optimisation ou de l’amélioration de ses propres services, p. ex. en vue de l’optimisation technique de l’envoi et de la mise en page de la newsletter ou à des fins statistiques. Toutefois, le prestataire d’envoi n’utilise pas les données des destinataires de notre newsletter pour son propre compte ni ne les transmet à des tiers. Pour la protection des données personnelles, nous avons conclu un contrat de sous-traitance avec MailChimp. Le service est soumis au bouclier de protection des données UE – États-Unis et au bouclier de protection des données Suisse – États-Unis et s’engage ainsi à respecter les directives de l’UE en matière de protection des données.

7.3 Déclaration de confidentialité pour Microsoft Teams

Microsoft Teams est un service facilitant le travail en équipe de Microsoft Corporation, Redmond, Washington, États-Unis, que nous utilisons pour communiquer avec nos membres, collaborateurs et partenaires. L’utilisation de Microsoft Teams est soumise à la politique de confidentialité de Microsoft, que vous devez accepter avant d’accéder à ce service. Le traitement des données est effectué en Europe.

7.4 Déclaration de confidentialité de Zoom

Zoom est un service que nous utilisons à des fins de formation professionnelle et continue pour les événements en ligne. L’utilisation de Zoom est soumise à la politique de confidentialité de Zoom, que vous devez accepter avant d’accéder à ce service. Le traitement des données est effectué en Europe. Pour en savoir plus sur les efforts déployés par Zoom pour protéger les communications de ses clients, conformément à la réglementation européenne en matière de protection des données (RGPD), veuillez consulter le communiqué de Zoom à ce sujet et les liens qui y sont inclus.

8. Transmission et transfert de données

8.1 Généralités

Nous pouvons transmettre des données personnelles à des tiers si vous nous en avez donné l’autorisation, si cela est nécessaire pour fournir la prestation concernée, remplir l’objectif du contrat ou préserver notre intérêt légitime, ou si nous y sommes tenus par la loi.

Les catégories suivantes de destinataires peuvent recevoir des données personnelles de notre part:

• Prestataires de services (p. ex. sociétés de services informatiques, fournisseurs d’hébergement, fournisseurs, conseillers, avocats, compagnies d’assurance, imprimeurs, etc.);
• Tiers dans le cadre de nos obligations légales ou contractuelles, autorités (telles que les autorités fiscales, les autorités chargées des assurances sociales), institutions étatique, tribunaux.

Les tiers que nous mandatons se sont contractuellement engagés à respecter la protection des données et à ne traiter les données que dans le but que nous leur avons indiqué.

Nos prestataires sont pour la plupart situés en Suisse. Certaines données personnelles peuvent également être transférées dans l’UE ou aux États-Unis (p. ex. données de Google Analytics, MailChimp). Si un transfert de données vers un pays ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat s’avère nécessaire, il sera effectué sur la base des clauses contractuelles standard (p. ex. dans le cas de Google) ou d’autres garanties appropriées.

Les informations que vous nous transmettez peuvent en outre être rendues anonymes et transmises à des tiers à des fins d’analyse statistique.

Si nos partenaires contractuels ont accès à nos données personnelles dans le cadre de l’exécution de leur mission (p. ex. sociétés informatiques), nous concluons avec eux un contrat de sous-traitance et un accord de protection des données correspondants. Si une entreprise tierce est basée à l’étranger, nous essayons dans la mesure du possible de nous assurer que le pays en question dispose d’un niveau de protection adéquat dûment reconnu.

8.2 Transmission et communication des données

8.2.1 Gestion des membres

Les données personnelles des membres peuvent être traitées par les tiers suivants:

• Commission des membres: pour le traitement de la demande;
• Comité de la section cantonale concernée: pour la gestion des membres de l’ordre;
• Mailchimp: pour l’envoi d’informations, de newsletters et d’invitations;
• Utilisateurs du site Internet: publication de la liste des membres;
• Prestataire de services informatiques.

En outre, EXPERTsuisse SA, l’Association EXPERTsuisse et les sections d’EXPERTsuisse peuvent échanger des données entre elles, dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir leurs services respectifs.

8.2.2 Membres de la milice et de la Commission

Les données personnelles des membres de la milice peuvent être traitées par les tiers suivants:

• Membres des comités stratégiques techniques ou du Comité et du Bureau du Comité: pour la procédure de nomination;
• Utilisateurs du site Internet: pour les informations accessibles au public;
• Prestataires de services informatiques (y compris les développeurs du site Internet).

8.2.3 Données personnelles dans le domaine de la formation initiale et continue

Les données personnelles des intervenants et des enseignants peuvent être traitées par les tiers suivants:

• Partenaires de formation: pour la réalisation de cours virtuels et asynchrones;
• Médias sociaux (LinkedIn) ainsi que l’entreprise qui nous soutient pour la commercialisation;
• Prestataires de services informatiques (y compris les développeurs du site Internet);
• Société qui nous assiste dans le traitement des salaires: pour le traitement : pour l’impression des certificats de salaire;
• Le cas échéant, les assurances sociales et les autorités fiscales: pour les personnes imposées à la source.

Les données personnelles des participantes et participants aux formations continues peuvent être traitées par les tiers suivants:

• Partenaires de formation: pour la réalisation de cours virtuels et asynchrones;
• Imprimerie;
• Développeurs de notre site web;
• Prestataires de services informatiques;
• Le cas échéant, les partenaires de sponsoring.

Les données personnelles des participantes et participants aux formations professionnelles peuvent être traitées par les tiers suivants:

• Partenaires de formation: pour la réalisation de cours virtuels et asynchrones ainsi que pour les attestations électroniques de connaissances;
• Employeur;
• Autres participants.

8.2.4 Gestion des examens

Les données personnelles des candidates et candidats aux examens peuvent être traitées par les tiers suivants:

• Organisations responsables, commission d’examen et commission d’épreuve: pour la réalisation des examens;
• Employeur: sur demande;
• SEFRI: pour l’octroi de subventions;
• Imprimerie: pour l’impression des diplômes;
• Prestataires de services informatiques;
• Utilisateurs du site Internet: pour les informations sur les nouveaux diplômés.

8.2.5 Coopérations

En outre, EXPERTsuisse peut transmettre à ses partenaires des données personnelles générales (notamment le nom et l’adresse et, le cas échéant, la date de naissance) à des fins de comparaisons avec les données de base ou de clients, dans la mesure où cela s’avère nécessaire dans le cadre d’une prestation.

8.2.6 Auteurs

Les données personnelles des auteurs peuvent être traitées par les tiers suivants:

• Commission de rédaction: pour le contrôle de la qualité;
• Prestataires externes: pour les traductions et la publication;
• Prestataire de services informatiques.

8.2.7 Destinataires des publications 

Les données personnelles des destinataires de nos publications peuvent être traitées par les tiers suivants:

• Mailchimp: pour les envois en masse;
• Développeurs de notre site Internet et fournisseurs de services d’applications: pour le traitement des achats dans la boutique en ligne.

9. Vos droits

9.1 Généralités

Toute personne peut demander des renseignements sur les données traitées la concernant, ainsi que sur l’origine, le destinataire et la finalité de la collecte et du traitement des données. En outre, vous avez le droit de demander la rectification, le blocage, la suppression ou le transfert de vos données.

Les données conservées en vertu de dispositions légales ou nécessaires à la gestion des affaires ne peuvent resp. ne doivent pas être supprimées. Si les données ne sont pas concernées par une obligation légale d’archivage, nous supprimerons vos données à votre demande. Si l’obligation d’archivage s’applique, nous bloquons vos données.

Vous pouvez, en outre, faire valoir vos droits en justice ou déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente.

9.2 Entité responsable et contact

EXPERTsuisse est responsable du traitement des données conformément à la présente déclaration relative à la protection des données, sauf disposition contraire.

Les demandes générales concernant la protection des données peuvent nous être envoyées par courrier (EXPERTsuisse SA, Stauffacherstrasse 1, 8004 Zurich) ou par e-mail (questionstechniques@expertsuisse.ch). Pour les questions concernant une personne en particulier, une demande de rectification ou une demande de suppression, une copie de la carte d’identité ou du passeport permettant d’identifier l’utilisateur doit en outre être jointe. 

9.3 Adaptations de la déclaration relative à la protection des données 

Nous pouvons adapter notre déclaration relative à la protection des données à tout moment en la publiant sur le site Internet. La présente déclaration relative à la protection des données a été mise à jour pour la dernière fois le .12.2023.

 

État: 31.12.2023/SC&CB